Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) précise travailler actuellement pour la société SOCIETE3.), avoir un revenu mensuel net de 3.600 euros et avoir trois enfants à charge.

7.200 9.200 13.600

En ce qui concerne l’atteinte définitive à l’intégrité physique, ils demandent de fixer la valeur du point à 2.550 euros et d’allouer à la victime le montant de (2.550 x 64 = 163.200 :2) 81.600 euros augmenté des intérêts au taux légal à partir de la date de la consolidation des lésions.

opération du 6 octobre 2011 : 600.000 euros ;

alors qu’au contraire l’instruction a démontré une mise à feu volontaire par ou sur demande du détenteur des clefs, PERSONNE2.), au moyen d’un produit accélérateur dispersé à l’intérieur du véhicule en question et d’avoir tenté de se faire remettre au moyen de cette fausse déclaration de sinistre la somme de 61.600 euros par la compagnie d’assurance SOCIETE2

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :

celuici leur a indiqué qu'il allait procéder au paiement de 600 euros le jour-même et qu'il allait vérifier avec PERSONNE1.) la raison pour laquelle les paiements n'avaient pas abouti.Le 7 août 2020, PERSONNE3.) s'est présenté au commissariat de police et a donné l'avis de débit prouvant le paiement d'un montant de 600 euros au bénéfice du Bureau de l'

600,00 EUR 1 000,00 EUR 1.500,00 EUR400,00 EUR 700,00 EUR 160,00 EUR 600,00 EUR 900,00 EUR 400,00 EUR 400,00 EUR 700,00 EUR600,00 EUR 1 000,00 EUR 1.500,00 EUR600,00 EUR 900,00 EUR 400,00 EUR 400,00 EUR 700,00 EUR1 877,19 EUR 600,00 EUR 1 000,00 EUR400,00 EUR 700,00 EUR 160,00 EUR 600,00 EUR 900,00 EUR 400,00 EUR 400,00 EUR 700,00 EUR

1.600,00 €

48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,306 600,00Il a encore confirmé que les créances des sociétés commerciales et de SOCIETE3.) FINANCE SA ont été transférées à SOCIETE3.) FINANCE HK Limited et que celle-ci détient désormais une créance de 19.600.000 euros sur les associés, à savoir PREVENU1.) et son père PERSONNE3.).48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,306

Le tribunal a ordonné, en relation avec la fouille corporelle effectuée le 10 mai 2019 sur la personne de P1, la confiscation de deux liasses de sommes d’argent de 500 et de 600 euros, de deux téléphones portables de la marque () 9 et de la marque () ainsi que d’un bloc-notes, saisis suivant procès-verbal no 12011 du commissariat de police d’Esch-sur-Alzette

médecin généraliste, il gagnerait un salaire mensuel « social » de 3.600 euros.

En date du 8 août 2017, l’avocat de P1.) a demandé à ce que celui-ci paye le montant redu en 30 mensualités de 1.600 €, demande qui lui a

Ces fonds auraient pu être transférés vers la société SOC5.) G.) et le montant total de 20.447.149 euros se composerait des montants des dividendes intermédiaires (13.610.000 euros), de remboursement de prêts (6.305.549 euros) de la rémunération de X.) (300.000 euros) et de paiement d’intérêts (231.600 euros).Le 30 septembre 2008, le compte de SOC5.) G.)

En date du 14 novembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a déclaré non avenues les condamnations prononcées à l’encontre de A et B rendu par défaut le 22 février 2018 sous le numéro 635/2018 et a, statuant à nouveau, condamné A du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de 600 euros, ainsi qu’à

L’analyse des déclarations d’impôts de la société SOC3.) S.A. a permis d’établir qu’un redressement fiscal a eu lieu pour l’année 2007, suite à la découverte d’une distribution cachée de bénéfices à hauteur de 600 euros lors d’un contrôle réalisé en date du 18 août 2009.le montant de 1.600€ à titre de contribution au contrat d’assurance prévoyance vieillesse

Concernant les montants retenus à titre d’indemnisation des différents chefs de dommage constatés, les experts ont alloué à PC2 à titre de frais de traitement le montant de 131,84 euros (la Caisse Nationale de Santé ayant pris en charge la différence par rapport aux montants déboursés de ce chef), à titre de frais de déplacement le montant de 600 euros, à

Il s’insurge contre la peine d’emprisonnement de 72 mois intervenue à l’égard de PERSONNE2.) dont il demande une réduction importante, eu égard au nombre limité restant des victimes (huit personnes) et à l’ampleur relative du préjudice causé (environ 15.600 euros).

Vu que PERSONNE2.) a été retenu dans les liens des préventions en qualité de complice, il y a lieu de réduire l’amende à 600 euros en application des dispositions de l’article 69 du Code pénal.réduit l’amende prononcée à l’encontre de PERSONNE2.) à 600 (six cents) euros ;

montant de 600.000 euros à son fils E dans le cadre d’une transaction immobilière, sans pouvoir présenter ni projet d’acte ni compromis de vente.