Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rémunéré, le montant de 3.132,20 euros à titre de remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros à titre de remboursement d’un prêt qu’il avait accordé à la société SOCIETE1.).Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) par acte d’huissier de justice du 25 août 2020, la Cour d’appel a, par arrêt n°77/21 rendu le 8 juillet 2021, dit recevables

PERSONNE3.) soutient qu’il n’aurait reçu paiement que de 6.600 € pour cette période.

intervenu, ayant porté atteinte à sa dignité notamment en raison du fait d’avoir été licenciée avec effet immédiat via message WhatsApp, pendant qu’elle était malade et sans que la moindre faute ne lui soit reprochée, la Cour évalue, par réformation, le préjudice moral subi par PERSONNE2.) à 3.600 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

euros au titre de réparation du préjudice moral et au montant de 7.600 euros à titre d’indemnité compensatoirePERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce que le tribunal a déclaré son licenciement intervenu le 4 septembre 2021 abusif et en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement des montants de 7.600 euros à titre d’indemnité

Au cas où la Cour devrait faire droit à la demande de PERSONNE1.) relative aux primes de conjoncture, la société intimée dit réclamer, à titre reconventionnel, le remboursement des bonus payés au salarié au cours des années 2016 à 2019, et sollicite la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 14.600 €, voire demande à voir ordonner la compensation

Appartement : 50 euros x 1152 jours = 57.600,00 euros

Son salaire de base se serait élevé en 2018 « à quelque 7.600 euros € par mois ».

Le tribunal du travail a encore condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 600 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal a déclaré fondée cette demande pour le montant de (2.901 + 3.273 + 3.273 + 3.273 + 3.600) = 16.320 €.Concernant la somme réclamée à titre de prime de conjoncture pour l’année 2018, le tribunal a relevé que suivant l’article 23 de la Convention collective, cette prime s’élevait à 3.600 € pour les salariés relevant du groupe V.En tant que fin de

Par courrier de son mandataire du 19 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer le montant de 600.000 euros à titre de préjudice matériel ainsi que le montant de 150.000 euros à titre de préjudice pour atteinte à l’honneur, soit le montant de 750.000 euros en total.dans le « sale mandate » du 21 mars 2018 le montant de 600.

SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part à leur payer la somme de 345.600 € à titre de réduction du prix de vente, sinon à titre de remboursement d’une partie du prix de vente, sinon à titre de

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour cet immeuble, l’agence a touché, suite à l’apport du bien par PERSONNE1.), une commission de 18.600 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 3.720 €.Il résulte en outre d’une facture émise le 12 septembre 2019 par la société SOCIETE1.) à l’égard des époux Nojic, parties

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

40 actions 2.600 € 1.800 actions

Par réformation, il réclame 25.536,16 € (45.033,96 (3.752,83 x 12,5) 19.497,8 (9.897,8+9.600)), correspondant au solde du montant à percevoir pour 12,5 mois de salaire pour une période de référence allant du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018,après déduction des montants touchés dans le cadre de l’aide au réemploi (9.897,8 €) et des salaires des mois de mars

L’appelant conclut, par réformation, à voir condamner l’intimée à lui payer principalement, la somme de 384.266,71 €, sinon subsidiairement, la somme de 365.701,35 €, sinon celle de 54.600 €, sinon celle de 36.034,64 €, sinon toute autre somme, même supérieure à déterminer ex aequo et bono par la Cour, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir deA

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru en raison dudit licenciement à concurrence de 600 € (six cents euros);partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de (1.432,37 + 3.737,42 + 5.000 + 600 =) 10.769,79 €, sous déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur les

5.000,00 €, 15.600,00 €, 13.758,92 €, 3.774,29 €,1.105,00 €, 4.000,00 €, 29.600,68 €,5.000 € à titre de préjudice moral - 15.600 € à titre de préjudice matériel - 13.758,92 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, - 3.774,29 € à titre d’indemnité liée à la rupture du contrat deleasing, - 1.025 € à titre de frais médicaux, - 4.000 € à titre de solde du

Le tribunal a déclaré fondée cette demande pour le montant de (2.901 + 3.273 + 3.273 + 3.273 + 3.600) = 16.320 €.Concernant la somme réclamée à titre de prime de conjoncture pour l’année 2018, le tribunal a relevé que suivant l’article 23 de la Convention collective, cette prime s’élevait à 3.600 € pour les salariés relevant du groupe V.2.901 + 3.273 + 3.273

sûreté et conservation de la somme de 93.600 euros du chef d’une facture du 18 décembre 2018 émise au titre de prestations d’architecte fournies au profit de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2020, ceux-ci ayant été assignés pour se voir condamner à payer