Décisions intégrales des juridictions judiciaires

éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de 600 EUR par enfant et par mois depuis le 1er octobre 2021, date à laquelle PERSONNE2.) aurait cessé de verser sa participation habituelle de 6.000 EUR par mois sur le compte commun et de dire qu’elle participera à hauteur de la moitié aux autres frais exceptionnels, tels que :A l’audience des plaidoiries devant

Faisant valoir que la remise des clés n’a finalement eu lieu qu’en date du 2 janvier 2018, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2019, fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de (12 mois x 2.600 EUR =) 31.200Il

La demande des époux GROUPE1.) a été déclarée fondée jusqu’à concurrence du montant de 9.600 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il demande encore, par réformation du jugement entrepris et pour le cas où sa responsabilité serait retenue, de ramener la condamnation du montant de 9.600 EUR au montant de 8.400 EUR.Leur

Saisie d’un appel de PERSONNE2.) quant au quantum lui alloué à titre de pension alimentaire à titre personnel, la Cour d’appel a, par arrêt du 5 mai 2015, réformé le jugement précité et condamné PERSONNE1.) à payer à cette dernière une pension alimentaire à titre personnel, soumise à indexation, de 600 EUR par mois.Il y a lieu de faire abstraction de la

Il en ressort que depuis cette date, elle paye un loyer mensuel de 1.600 EUR qui est à retenir à titre de dépense incompressible.PERSONNE1.) dispose partant, outre le capital de 165.000 EUR, d’un revenu net disponible de 2.238,75 EUR (= 2.638,75 + 1.200 - 1.600) pour la période du 5 janvier au 30 septembre 2023 et de 3.413,94 EUR (= 3.413,94 + 1.200 - 1.600)

Elle conteste qu’PERSONNE1.) paye une pension alimentaire du montant total de 600 EUR par mois pour l’entretien et l’éducation des deux enfants issus d’une relation antérieure avec une autre femme et qualifie l’attestation rédigée par la mère de ces deux enfants d’attestation de complaisance.

PERSONNE2.) a été condamné à payer, à partir du 1er janvier 2019, à PERSONNE1.) une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs de 600 EUR par mois, à savoir 240 EUR pour PERSONNE3.),180 EUR pour PERSONNE4.) et 170 EUR euros pour PERSONNE5.) ainsi qu’à participer à concurrence de la moitié aux frais extraordinaires plusIl

Cet avantage en nature est à considérer comme étant une modalité du salaire de PERSONNE2.), de sorte qu’il est à prendre en considération pour l’appréciation de ses capacités contributives à concurrence d’un montant net de 600 EUR.Au vu de ce qui précède, il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 2.506,11 EUR (= [3.004,26 + 600] - 1.098,15)

un contrat de prêt « SOCIETE5.) » conclu en date du 22 novembre 2023 du montant de 13.600 EUR pour financer l’acquisition d’une voiture au prix de 13.650 EUR, ledit prêt remboursé par des mensualités de 257,68 EUR, ainsi qu’un

Il résulte, cependant, des pièces versées par PERSONNE3.) qu’en date des 24 mars, 12 avril 2023 et 3 novembre 2023, il a viré les montants de respectivement 1.000 EUR, 409 EUR (à titre de dividende salon) et 600 EUR sur le compte au nom de PERSONNE1.) auprès de la banque SOCIETE3.).

Compte tenu de sa situation financière, il y a lieu de retenir un loyer mensuel théorique de 600 EUR.

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 avril 2022, PERSONNE2.) a demandé à voir dire qu’il est dans le besoin et condamner PERSONNE3.) à lui payer rétroactivement à partir du 22 avril 2017, sinon à partir du 30 juillet 2020, une pension alimentaire de 600 EUR par mois.Il demande,

Il y a partant lieu de retenir, chaque année, dans son chef un montant net moyen de 2.600 EUR à titre de salaire pour la période de mars à novembre ainsi que le montant net moyen de 2.200 à titre d’indemnité de chômage de novembre à mars.Il y a partant lieu de retenir chaque année dans son chef un montant net moyen de 1.600 EUR à titre de salaire, pour la

Elle a encore demandé reconventionnellement de condamner PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 9.000 EUR, prétendument touché par ce dernier à titre de garantie locative payée par le locataire occupant l’immeuble faisant l’objet du Compromis, ainsi que le montant de 1.600 EUR, prétendument touché par PERSONNE3.) à titre de paiement d’un mois de loyerEn

la condamnation in solidum, sinon chacune pour sa part des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.600 EUR au titre de la privation de jouissance, à parfaire en fonction des indemnités à échoir, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Ce serait encore à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un montant de 3.600 EUR par semestre à titre de bourse d’études CEDIES touché par PERSONNE3.).Au vu de la situation financière de chacune des parties ainsi que des besoins de PERSONNE3.), il convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer la pension alimentaire pour l’entretien et

A titre de dépense incompressible dans le chef de PERSONNE1.), il convient de retenir le loyer de 1.600 EUR qu’elle paye en vertu du contrat de bail signé le 22 septembre 2020 pour son logement.

Ce serait à tort qu’il aurait uniquement tenu compte du paiement d’un loyer théorique de 600 EUR.C’est partant à tort qu’elle critique le juge aux affaires familiales en ce qu’il n’a tenu compte que du montant de 600 EUR à titre de frais théoriques de logement.

Elle prétend toucher un montant brut d’environ 1.600 EUR à titre de revenu d’inclusion sociale et payer un loyer de 1.650 EUR.

garantie de 600 EUR aurait encore été rajoutée, de sorte que la facture du 29 juin 2017 n’indiquerait que le montant de (39.790 - 2.790 - 2.200 + 600 =) 35.400 EUR.PERSONNE2.) ne rapportant pas la preuve de s’être acquitté des montants de 2.790 et 600 EUR, il y a lieu de retenir que le prix de vente du véhicule litigieux s’est élevé au montant de 35.400 EUR,