Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c) 600.-EUR pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

À l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SARL expose avoir conclu le 7 septembre 2012 un contrat de sous-location prenant effet le 1er novembre 2012 avec PERSONNE1.), portant sur l’appartement numéroNUMERO2.), sis à L-ADRESSE2.) moyennant un loyer mensuel de 2.600.-EUR, augmenté de 400.-EUR d’avances sur charges, soit un total mensuel de 3.000.-EUR.

Il soutient que ce montant serait manifestement supérieur à ce qui était dû par lui suite à l’ordonnance de référé-divorce du 15 octobre 2004 le condamnant à un secours alimentaire mensuel de 800 euros, dont 200 euros pour PERSONNE2.) à titre personnel et le montant de 600 euros (4 x 150) indexé à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée ne son quantum, le montant de 600 euros étant jugé adéquat.partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), dite PERSONNE1.) le montant de 600 (six cents) euros,

Le loyer de base est augmenté 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 avec la mention que celui-ci ne fera pas l’objet d’une augmentation pour les 4 prochaines années jusqu’au 31 juillet 2019 par dérogation à la clause relative à la révision du loyer prévue par le contrat de bail initial.Le loyer entre parties, initialement fixé à 1.400 euros (contrat de

600.000 actions à compter du 22 avril 2022, dans un délai de huit jours, sous peine d’astreinte, de voir déclarer nulles les résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 28 octobre 2022 et de voir condamner la société SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure.voir ordonner à la société SOCIETE3.) de l’inscrire dans son registre des

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, de son aveu, du fait que le prévenu a versé aux débats des analyses attestant de l’absence de stupéfiants dans son sang et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros, ainsi qu’àc o

assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 jusqu’à solde, et il les a encore condamnés solidairement à verser à PERSONNE4.) une indemnité de 68.600 euros, également assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 jusqu’à solde.800 euros au préjudice de PERSONNE3.) et 68.600 euros au préjudice de PERSONNE4.), sans

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et leur fille, PERSONNE3.), demandent la condamnation de la compagnie aérienne SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité totale de 1.800 euros, correspondant à 600 euros par passager, en application de l’article 7 du Règlement (CE) n°261/2004 relatif à la compensation et l’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retardIls

Il a également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600,00 euros, correspondant à douze mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail, de la somme de 1.580,00 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sur base des articles 1719, 3° et 1726 du code civil, ainsi que de

garantie bancaire à première demande ou d’une caution de trois mois de loyer, soit le montant de 6.600.- euros.

voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.600.- euros le 1er jour de chaque mois, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, jusqu’à solde,

La troisième tranche, portant sur la différence entre 1.600 euros (limite maximale de la troisième tranche) et 1.300,01 euros, donnant un solde de 299,99 euros, est saisissable à raison de 20%, soit 60 euros.La quatrième tranche, limitée par l’importance du salaire effectivement touché, en l’espèce 2.395,47 euros, diminué de la limite maximale de la

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) conteste la décision de taxation du 7 mai 2025 en ce qu’elle a décidé qu’elle était tenue de régler à Maître PERSONNE1.) le montant de 5.600.-euros HTVA au titre d’honoraires et 400.-euros HTVA au titre de frais de bureau.Le Conseil de l’Ordre a finalement retenu que le montant de 5.600.-euros HTVA facturé par Maître

graves, dès lors qu’en une année, la prévenue se serait appropriée entre 500.000 et 600.000 euros appartenant à son père, en se faisant nommer tuteur de son père, à la suite d’un mensonge au terme duquel son père n’était plus en état de gérer ses affaires, en retenant les correspondances de ce dernier, jusqu’à ce que la banque appelle son père.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris le casier judiciaire vierge de la prévenue qui dispose de son permis de conduire depuis l’année 2016 mais qui a plaidé contre les évidences, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 600.- EUR mais de faire abstraction d’une peine d’interdiction de conduire.condamne PERSONNE1.) du

Un dénommé PERSONNE8.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE2.) à partir du 1er novembre 2017 moyennant loyer mensuel de 600 euros

Il n’en demeure pas moins que, même en travaillant à temps plein auprès de son nouvel employeur, PERSONNE1.) aurait perçu une rémunération inférieure à celle qu’elle percevait au sein de la société SOCIETE1.), à savoir d’un montant mensuel de (173 x 26,5896 =) 4.600 euros.4 x (5.925,25 - 4.600 =) 1.325,25 =]

En date du 30 novembre 2022, SOCIETE1.) a souscrit auprès de SOCIETE4.) 100.475,275 actions de la classe J pour un montant de 4.600.000,- AUD (« Subscription Agreement » ou ci-après le « Contrat de Souscription »).

77/25 X., CSJ, 7 décembre 2016, n° 600/16 X., CSJ, 22 mars 2005, n° 161/05