Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la partie requise à lui payer par provision le montant de 10.026,60 euros à titre d

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er mars 2024 et prenant effet le 20 mars 2024, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de chef façadier pour une durée hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut horaire étant de 23,60 euros, indice 944,43.

titre d’arriérés de salaire pour les mois de septembre 2024 à avril 2025 inclus (62.149,60 euros) et à compter de mai 2025 avec la majoration d’indice (7.962,91 euros), ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 4.050,46 euros bruts pour 11, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

013,60 euros.4.013,60 euros brut.déclare la demande subsidiaire en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire pour la moitié travaillée du mois de juillet 2025 non sérieusement contestable à hauteur du montant brut de 4.013,60 (quatre mille treize virgule soixante) euros,condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.

arriérés de salaire brut du 27 août 2024 au jour de la demande (36.987,60 euros) et de l’indemnité des congés non pris pour les années 2024 et 2025 (3.859,80 euros) à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande, et jusqu’à solde.

total de 5.605,60 euros brut à titre de congés non pris et d’heures supplémentaires prestées, impayés pour la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024 avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 250 euros, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Lors des débats à l’

PERSONNE1.), qui réclame encore les frais et honoraires de 1.587,08 EUR et une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, indique qu’il convient de déduire les montants entretemps réglés par l’employeur (6.117,67 EUR et 1.528,60 EUR).porté en déduction les montants de 6.117,67 EUR et 1.528,60 EUR) soulève également une controverse juridique, de sorte que la

intérêts échus sur le principal des montants payés par le ORGANISATION1.), s’élevant principalement au montant de 662,42 euros, subsidiairement au montant de 243,60 euros.Par application de ce principe, il y aurait également lieu de lui allouer principalement le montant de 662,42 euros correspondant aux intérêts de retard dus à partir de l’échéance des

Suivant fiches de salaire des mois de mai à octobre 2024 versées en cause, le salaire mensuel brut de PERSONNE1.) s’élève au montant de 8.278,60 euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à la partie demanderesse une provision de (6 x 8.278,60) 49.671,60 euros au titre d’arriérés de salaire, dont à déduire le montant net de 5.000 euros.déclare la demande en

sociales et fiscales et autres prévues par les législations afférentes ainsi qu’une indemnité de repas de 5,60 euros par jour presté.

A l’audience du 4 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait réitérer ses prétentions contenues dans l’acte introductif d’instance, tout en réduisant sa demande en provision au montant de 1.946,94 euros, l’indemnité correspondant aux chèques repas du mois de novembre 2023 s’élevant à 47,60 euros et non pas à 56,00 euros tels que réclamés au titre de sa requête.

net de 2.061,87 euros, alors que le salaire net total était de 2.820,47 euros conformément à la fiche de salaire 03/22, de sorte que seraient manquants 258,60 euros nets, - pour le mois d’avril 2022, elle aurait reçu le paiement du montant net de 2.216,99 euros, alors que le salaire net total était de 2.593,38 euros conformément à la fiche de salaire 04/22,

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision, le montant brut de 48.961,60 euros, dont :À l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

o le montant brut de 8.440,60 euros à titre d’arriérés de salaires pour les mois d’octobre 2023 à mars 2024 inclus,La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 8.440,60 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus.

créance non sérieusement contestable de 5.192,40 euros au titre de l’indemnité de préavis de 1,5 mois (1,5 x 3.461,60 euros brut).

3.921,603.965,60

1.475,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).