Décisions intégrales des juridictions judiciaires

44.598,60 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60.000,00 euros 10.000,00 eurosSuivant fiche de salaire établie le 23 février 2023, l’employeur a payé 18,07 heures supplémentaires (885,20 euros) et les majorations y relatives (442,60 euros).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel le paiement de la somme de 1.097,63 au titre de 49,60 heures de congé trop pris en se basant pour ce faire sur la fiche de salaire du mois de décembre 2024.

A l’appui de sa demande et à l’appui de la demande analsyése ci-après, PERSONNE1.) a versé aux débats en pièce 60) un procès-verbal de constat d’huissier pour établir la fréquentation de la cafétéria SOCIETE3.) à ADRESSE3.)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le requérant demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 1.071,60.- euros à majorer des intérêts légaux depuis le dépôt de la requête en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) fournit le calcul suivant du préjudice subi : 1.266,30.- euros / 69,20.- x 39,04 x 150 % = 1.071,60.- euros.Le tribunal a également demandé à PERSONNE1.) de

montant brut de 25.566,60 euros et sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant brut de 6.939,92 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).condamne l’établissement d’utilité publique SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 141.365,60 euros (cent quarante et un mille trois cent soixante-cinq euros et soixante cents) avec les

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

38.274,30 € 76.548,60€ 73.359,08 € 15.000,00 € 76.548,60 € 15.000,00 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

1.959,30 + 1.979,38 + 1.979,38 + 1.936,60 + 1.774.-

soit en tout le montant de 37.556,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle ajoute que pendant la durée des relations de travail entre parties, elle n’aurait pas pris de congé et requiert encore l’allocation d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de (173,60 h X 101,1561 € =) 17.560,70.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).