Décisions intégrales des juridictions judiciaires

805,05 € 487,60 € 5.142,84 € 32.714,57 €487,60 €

le SERVICE D’INFORMATION ET DE CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT en date du 3 février 2025 et présenté à l’audience publique du 19 février 2025 et de retenir que le remboursement par 60 mensualités aura lieu comme suit :dit qu’au cours des soixante (60) prochains mois les différents créanciers toucheront les mensualités telles qu’elles seront fixées par

et de déménageur de 1.524,60 euros), outre les frais de garde (154,28 euros) et de saisie-exécution (221,61 euros).

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a fait une déclaration de créance d’un montant total de 31.278,80 euros se composant d’un principal de 28.443 euros redû au titre des impôts sur le revenu, d’un montant de 2.745,20 euros au titre des intérêts de retard et de 90,60 euros au titre des frais.

remboursable en 60 mensualités de 456,85 euros chacune, à un taux d’intérêt de 14% l’an et un intérêt de retard de 15,40%, a été alloué à celle-ci.Le montant total du prêt porte sur 30.947,60 euros, à rembourser par 59 échéances mensuelles de 364,71 euros et une mensualité majorée de 9.065 euros.Il s’avère que la créance se décompose en deux parties, l’une

805,05 € 487,60 €805,05 € 487,60 € 32.714,57 €487,60 € 32.714,57 €

487,60 € 5.142,84 €805,05 € 487,60 € 32.714,57 € 1.050,00 €

487,60 € 32.714,57 €805,05 € 487,60 € 32.714,57 €487,60 € 32.714,57 €

En ce qui concerne les différentes créances, Mme PERSONNE10.) informe le tribunal que la créance du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE est acceptée pour le montant de 517,60.-euros suite à un recalcul.MONTANT PRIS EN COMPTE 495,57 € 1.449,24 € 15.141,90 € 533,37 € 718,56 € 1.815,33 € 1.363,34 € 511,17 € 517,60 € 2.961,19 € 69,50 € 25.576,77 €

50.936,60 euros3.837,60 euros50.936,60 euros50.936,60 euros3.837,60 eurosUn plan probatoire sur cinq années retenant une capacité de remboursement totale de 11.290,60 euros sur 105.224,88 euros de50.936,60 euros