Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La troisième tranche, portant sur la différence entre 1.600 euros (limite maximale de la troisième tranche) et 1.300,01 euros, donnant un solde de 299,99 euros, est saisissable à raison de 20%, soit 60 euros.En conséquence, le montant des retenues à opérer s’élève à 303,87 euros (45 + 60 + 198,87).

Répertoire n° 650/26 Dossier n° L-SAPA-60/24partant, valide la saisie-arrêt numéro L-SAPA-60/24 pratiquée le 24 mai 2024 par PERSONNE1.) sur l’allocation d’activation perçue par PERSONNE2.) de la part du tiers saisi pour avoir paiement des montants de 8.676,37.- EUR et de 147,42.- EUR ainsi que du montant de 331,13.EUR indexé à prélever mensuellement sur la

Le document intitulé « Certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale » établi en application des dispositions de l’article 60 du règlement (UE) numéro 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile etIl

chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 647,60 euros.A l’audience du 3 décembre 2025, la SOCIETE2.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 647,60 euros.

A l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2025, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour la somme de 6.432,60 euros et verse un décompte actualisé à l’appui de sa demande.Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour un montant de 6.432,60 euros.

incluant des actes de procédure d’un montant 361,35 euros, les intérêts courus au 6 août 2024 d’un montant de 590,91 euros, le coût de l’acte de saisie-attribution de 119,14 euros, le montant du complément du droit proportionnel de 18,18 euros et des frais d’huissier à venir d’un total de 358,53 euros (70,42 + 98,08 + 51,60 + 80,48 + 61,95).

A l’audience publique du 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisiearrêt pour la somme de 2.379,60 euros et pour le du terme courant de 233,18 euros indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2024.

Suivant ordonnance n° E-SA-618/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 70.783,60 euros.En termes de plaidoiries, la

il résulte du décompte d’huissier daté du 27 décembre 2022, versé à l’appui de la requête en matière d’ordonnance de paiement, que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclame à PERSONNE2.) et à son épouse le paiement des notes d’honoraires « 008 EXP 2021 » et « 009 EXP 2021 » s’élevant respectivement à 7.146,60.- EUR et à 3.194,80.- EUR,

Monsieur PERSONNE2.) a été employé par la Société entre le 1er mai 2024 et le 18 octobre 2024, avec une rémunération brute globale de EUR 6.128,33, correspondant à une rémunération nette de EUR 4.149,60.

L’article 60, alinéa 2, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge « peut, à la requête de l’une des parties [

Sàrl, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.972,20 euros et les termes courants d’un montant de 621,60 euros et de 400 euros indexés à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er février 2025.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence des

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-118/24 pour la somme de principalement 17.666,60 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et subsidiairement pour la somme de 17.319,70 euros du chef d’arriérés de pension

remboursement de 42% du solde redû de 60.125.-euros.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est dès lors justifiée, au regard des conclusions ci-dessus et du jugement NUMERO1.) du 31 janvier 2022, pour la somme de 48.411,60 euros (50.001,31 - 1.589,71) à titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 1.187,98 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.136,60.- euros.

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la

préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à soldePERSONNE3.), préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à solde.de 20.369,60 € à partir du 4 avril

48 supra, points 38 et 60, et ordonnance PERSONNE7.)/Commission, point 48 supra, point 73)

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 60.634,73 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 271,67 euros pour PERSONNE3.), indexé, à prélever mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d