Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE3.) S.àr.l., ainsi que 4) de l’ordonnance de référé n°60/2023 rendue entre parties en date du 3 octobre 2023 ayant désigné la société SOCIETE6.) S.A. en remplacement du bureau d’ingénieurs-conseils SOCIETE5.).Vu l’ordonnance de référé n°60/2023 rendue entre parties en date du 3 octobre 2023 ayant désigné la société SOCIETE6.) S.A. en remplacement du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

montant en capital de 20.430.- euros avec un taux débiteur annuel fixe de 3,34%, remboursable en 60 mensualités de 369,72 euros, pour l’achat d’une voiture FIAT 500.

en capital de 13.131,83 euros, remboursable en 60 mensualités de 276,17 euros chacune, soit un montant total à rembourser de 16.570,22 euros.

1.191,39 € 13.426,60 € 14.617,99 €En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.) a conclu en date du 7 juin 2019 auprès de la société SOCIETE2.) S.A. un contrat de prêt portant sur un montant en capital de 21.500.- euros, remboursable en 60 mensualités de 397,13 euros chacune, soit un montant total à rembourser de 23.827,80 euros.

Aux termes du contrat conclu entre les parties, le montant des honoraires de l’architecte aurait été fixé à la somme de 51.352,09 euros HTVA, soit la somme de 60.081,95 euros TTC.

RÉFÉRÉ N° 60/2023

Un solde débiteur existant à la Banque SOCIETE2.) a été initialement remboursé et le montant de 82 355,60 € a été mis à la charge de la succession. ll s'avère cependant que ce partage, conformément aux droits successoraux de chaque héritier, n'a pas rencontré l'accord de PERSONNE3.), qui estimait avoir des créances par rapport à la succession.

Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la