Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties ont le même jour signé une convention transactionnelle aux termes de laquelle il a été conclu qu’en cas de divorce, PERSONNE2.) se verra attribuer ledit immeuble ainsi que la dette hypothécaire moyennant le paiement d’une soulte de 60.000.- euros en faveur de PERSONNE1.).En l’occurrence, aux termes de la convention transactionnelle signée par