Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous peine d’application de l’article 60 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, - invité la Fondation SOCIETE1.) à déposer au greffe du juge aux affaires familiales ses observations quant au travail thérapeutique entamé par la famille dans un rapport à déposer au greffe du juge aux affaires familiales pour le 4 octobre 2021 au plus tard,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Lui-même aurait droit à une récompense de la communauté de 27.350.- euros à réévaluer au profit subsistant à 39.910,74 euros pour avoir payé, au moyen de fonds propres, des travaux d’amélioration dans l’immeuble commun et une récompense de la communauté d’un montant de 26.209,60 euros à réévaluer au profit subsistant à un montant de 38.246,60 euros pourune

Concernant l’imputation à tort du montant de 60.000.- euros dans le calcul de la soultePERSONNE1.) soutient qu’en 2009 PERSONNE2.) aurait contracté un prêt personnel de 60.000.- euros pour terminer les travaux de la propriété sise à ADRESSE8.).PERSONNE2.) aurait cependant imputé à tort le montant de 60.000.- euros dans le calcul de la soulte et aurait ajouté

Selon le certificat de l’année 2021 versé en cause, PERSONNE1.) a touché une pension de 17.153,92 euros brut par mois, soit 16.673,60 euros net équivalant à 1.389,46 euros par mois pendant l’année 2021.

PERSONNE1.) est âgée de 60 ans et elle perçoit une pension de vieillesse anticipée de la part de la Caisse nationale d’assurance pension de 1.044,15 euros nets par mois.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Au vu des renseignements fournis et de son âge, il y a lieu de retenir qu’il est néanmoins apte de s’adonner à un travail, de sorte que le juge aux affaires familiales, en tenant compte du taux mensuel du salaire minimum d’un travailleur non qualifié au ADRESSE1.) qui est fixé à 256,60 euros au nombre 100 de l’indice, prend en compte dans son chef un revenu

Lors de l’audience du 31 mai 2023 PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 350.- euros par mois à partir du 20 octobre 2022, ainsi que 60% des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.).Concernant les frais extraordinaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE2.) s’oppose à l’offre de preuve et sollicite le rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.) au motif que cette pièce aurait été fabriquée pour les besoins de la cause.a. demande en rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.)PERSONNE2.) sollicite le rejet de la pièce n° 60 déposée par PERSONNE1.) au motif que cette pièce aurait été fabriquée

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il perçoit un salaire mensuel net de 2.825,60 euros de son occupation à temps plein auprès de la société SOCIETE3.) SA.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

S’il est vrai que l’inscription en crèche pour 60 heures par semaine peut ne pas être considéree comme solution idéale, il n’en va pas moins que ce mode de vie est actuellement à l’ordre du jour pour bon nombre d’enfants dans une société obligeant la majorité des couples de travailler à deux à temps plein.Il y a partant lieu de procéder à l’autorisation de l

Aussi, le juge aux affaires familiales fixe sa contribution pour cette période à 60.- euros par mois.fixe la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun E1.), préqualifié, due par P.) pour la période du 1er février 2019 au 31 août 2019 à 60.- euros par mois, allocation familiales non comprises;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

S’agissant de l’expertise judiciaire en cours auprès du docteur Lony SCHILTZLUDWIG, il y a lieu de rappeler aux parties les dispositions de l’article 60 du nouveau code de procédure civile (« les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus ») et d’enjoindre aux