Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la même audience, A.) a encore demandé au tribunal, sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre et d’ordonner à la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK, sous peine d’astreinte, de produire les documents suivants :A.) demande encore au tribunal, sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de

Il a confirmé que quatre tranchées d’une profondeur d’environ 60 cm avaient été creusées et que le volume de terre excavé était en conformité avec ce qui était prévu dans le devis à savoir 2,35m3.c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 105,60 euros (cent cinq euros et soixante cents).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

15.157,80 euros 5.052,60 euros 10.000,00 euros 3.166,26 euros

aurait également droit à la somme de 152,60 euros à titre de frais de remplacement.Les frais de réparation et les frais de remplacement s’élevant à la somme de 5.933,56 euros (5.780,96 + 152,60) auraient été pris en charge par elle.La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se

la somme de 350,60.- euros à titre d’arriérés de secours alimentaire.Quant à la demande de A.) en paiement de la somme de 350,60.- euros à titre d’arriérés de secours alimentaire et la demande reconventionnelle de B.) en remboursement de la somme de 2.356,97.- eurosL’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

Elle fait finalement valoir que pour une indemnité de départ de trois mois, si tant est que le tribunal déciderait d’allouer une telle indemnité à son ancien salarié, le montant de cette indemnité doit tout au plus atteindre la somme de 7.491,60 €.

Il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

pour la période d’août 2014 au 5 mai 2015 14.710,86 € pour la période du 6 mai 2015 à octobre 2015 9.543,60€

870,60.- euros se dégageant de la facture du 16 février 2012 et

Au soutien de leur demande, elles produisent le constat d’huissier contradictoire, dressé en date du 12 mars 2012, précité, une facture de l’entreprise DANY d’un montant de 10.649,97 € pour la réalisation de travaux de peinture et de pose de revêtements de sol, une facture de l’entreprise Willy PUTZ d’un montant de 6.782,60 € pour l’installation d’une

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86 €

255,60 € 1.000,00 €

acte à A) qu’il réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 74.049,60 euros ;Le requérant réclame un montant de 74.049,60 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel.633,04 + ( 97.781,25 – 89.742,60 )

En l’occurrence, la requérante, licenciée avec effet au 30 novembre 2010, bénéficiait d’un salaire mensuel brut de 4.122,60.- euros.Le contrat ayant duré en 2010 jusqu’au mois de novembre 2010, la requérante a droit au paiement d’11/12 de son treizième mois, soit le montant de 4.122,60 x 11/12= 3.779,04.euros.

régulièrement presté des semaines de 60 heures.

7 3. les suppléments de dimanche et de jours fériés 4. les heures supplémentaires travaillées, prestées 5. ainsi que la prime pour heures effectivement prestées de manière régulière au transport de fonds (0,60 EUR cf. art. 26.2.) ainsi que les heures supplémentaires travaillées, prestées.2.277,48 + 120,60 + 118,48 + 59,24) + (2.277,48 + 26,40) + (2.277,48 +

1) En ce qui concerne en premier lieu le congé pour l’année 2009, le requérant fait valoir qu’il avait encore droit à 60 heures de congé.Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le requérant a droit pour l’année 2009 à une indemnité compensatoire pour congés non pris pour 60 heures de congé non prises.

84.0 76.0 68.0 60.0

A l’audience du 28 juin 2011, le requérant a demandé acte qu’il réclamait le montant brut de 920,60 € à titre de 62,66 heures de congé non prises pendant l’année 2007.