Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Royaume-Uni (Cour plénière), arrêt du 26 novembre 1991, § 60 18 Mediengruppe Österreich GmbH v.

Si le moyen de cassation devait plus spécifiquement viser le passage de l’arrêt d’appel selon lequel le défendeur en cassation « rapporte dès lors la preuve d’un retard d’achèvement et de livraison des appartements acquis sur la période du 1er janvier 2017 au 25 juillet 2018 »60, les développements qui précèdent démontrent à suffisance que la Cour d’appel n

6060).58 le libellé de l’article 1944 du Code civil est cité dans le cadre du 9e moyen de cassation 59 Arrêt du 5 décembre 2024, page 49, dernier paragraphe 60 Conclusions récapitulatives du 13 mai 2022, page 92, § 266-269 61 ibidem, page 99, § 278 et 279 62 Arrêt du 5 décembre 2024, page 49, antépénultième paragraphe

En effet, l’article 28 de cette loi a modifié l’article 22 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et a « précisé »60 la compétence des instances disciplinaires à l’égard des anciens avocats en prévoyant désormais expressément la compétence des60 Assemblée

Cour d’appel 4 mai 2022, n°60/22, n° CAL2020-00742 du rôle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro 60/24-Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Par déclaration faite le 18 décembre 2024 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a déclaré son recours en cassation contre l’arrêt n° 60/24 - Crim.

solidum avec la société SOCIETE1.) à payer la somme de 5.733,60 euros du chef d’indemnités d’occupation.

60 Projet de loi portant réforme de la législation communale, doc. parl. n°

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 février 2025 sous le numéro 60/25 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration du 17 mars 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.) un

60, § 42).2930, §§ 59-60) »16 ;arrêts Helle c. Finlande, 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, pp. 2928-2930, §§ 55-60, García Ruiz c.

15 Journal des Tribunaux, n° 60 du 5 décembre 2018, sub n° 2, p.

Vu la rupture du délibéré du 16 janvier 2025 aux fins de permettre aux parties de conclure sur la question de savoir si l’élection de domicile faite dans la constitution de parties civiles doit être lue à la lumière de l’article 60 du Code de procédure pénale ;La Cour a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties de conclure sur l’incidence de

72624/10, para 60), ensemble l’article 48-23, alinéa 1er du Code de procédure pénale (CPP), qui dispose qu’<< (a)ucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers de police judiciaire ou agents étrangers ayant procédé à une opération d’infiltration >> dèscondamne les demandeurs en cassation aux frais de

fait « revivre le compromis de vente qui avait entretemps été frappé de caducité »60.60 Ibidem, p.

blanchiment de fonds escroqués à une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’à une amende de 60.000 euros, confirmés en instance d’appel, les faits ayant été commis depuis 2011 à février 2012.21 Cass., 28 avril 2022, n°60/2022 pénal, n° de registre CAS-2021-00058 22 Arrêt entrepris, page 89 23 Nom omis 24 Nom omis 25 Arrêt entrepris, page 9126 Idem 27 Idem

Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.7 Arrêt attaqué, page 56, alinéa 3 8 Arrêt attaqué, pages 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 9 Arrêt attaqué, page 69 10 Cass.

30 avril 2020, n° 60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre;

N° 60 / 2025 pénal du 27.03.2025 Not.

8 Voir points 43 et 60 du mémoire en cassation.

60les PARTIES APPELANTES restent en défaut de rapporter la preuve que les circonstances factuelles invoquées ainsi que la mesure interne de blocage du compte auraient pour effet d’altérer la nature juridique du compte n°13675 dit « sundry blocked account »60,59 ibidem, page 29, dernier paragraphe 60 ibidem, page 31, pénultième paragraphe 61 ibidem, page 29,