Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compter de la demande en justice, le montant de 70.000 euros à titre de préjudice moral, à augmenter des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter du 25 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, du montant de 60.000 euros du chef de perte de jouissance, à augmenter des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter

Le premier juge a en outre rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur, a annulé la requête introductive d’instance pour autant qu’elle concerne les emplacements n°60, 71 et 88 et a reçu la requête introductive d’instance en la forme pour le surplus.La demande en paiement de la société SOCIETE1.) S.A.R.L. en ce qui concerne les emplacements n°60,

La durée du contrat est de deux mois, prenant fin 60 jours calendrier après la première prestation, avec un délai de préavis de 5 jours ouvrables.

PERSONNE1.) déclare agir en sa qualité d’actionnaire à 60/40 et administrateur et PERSONNE2.) en sa qualité d’actionnaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

l’administrateur-délégué et constitue un acte relevant de la gestion journalière au sens de l’article 60 de la loi sur les sociétés commerciales qui dispose que « la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs (