Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, il ressort des conclusions du Parquet général dans l’affaire n° 60/10 (Cass., 9 décembre 2010, n° 2802 du registre) que la preuve négative peut résulter de constatations factuelles, telles que les précautions prises par le locataire, son comportement au moment de l’incendie, ou l’état des lieux loués ;

compter de la demande en justice, le montant de 70.000 euros à titre de préjudice moral, à augmenter des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter du 25 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice, du montant de 60.000 euros du chef de perte de jouissance, à augmenter des intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter

Le premier juge a en outre rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur, a annulé la requête introductive d’instance pour autant qu’elle concerne les emplacements n°60, 71 et 88 et a reçu la requête introductive d’instance en la forme pour le surplus.La demande en paiement de la société SOCIETE1.) S.A.R.L. en ce qui concerne les emplacements n°60,

La durée du contrat est de deux mois, prenant fin 60 jours calendrier après la première prestation, avec un délai de préavis de 5 jours ouvrables.

PERSONNE1.) déclare agir en sa qualité d’actionnaire à 60/40 et administrateur et PERSONNE2.) en sa qualité d’actionnaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

l’administrateur-délégué et constitue un acte relevant de la gestion journalière au sens de l’article 60 de la loi sur les sociétés commerciales qui dispose que « la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs (