Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appel principal relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait en conséquence été déclaré non-fondé, l’appel incident de PERSONNE1.) partiellement fondé en ce qu’une indemnité pour congés non pris de 2.514,19 euros brut lui aurait été allouée ainsi que le montant de 129,60 euros du chef de défaut de remise de chèques repas, et la

1.432,60 euros,1.432,60 euros,795,60 euros etfacture, soit du 27 mai 2022 sur 374,40 euros, du 16 janvier 2023 sur 409,50 euros, du 17 juin 2023 sur 2.865,20 euros, du 29 octobre 2023 sur 406 euros, du 21 juin 2024 sur 795,60 euros et du 28 juillet 2024 sur 5.850 euros, chaque fois jusqu’à solde.2023 sur 406 euros, du 21 juin 2024 sur 795,60 euros et du 28

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE2.), le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéroNUMERO1.) du registre).

60, Bornage - Recevabilité de l’action en bornage – Commentaire par Christophe Sizaire).60, Bornage - Recevabilité de l’action en bornage – Commentaire par Christophe Sizaire).

La société anonyme SOCIETE1.) expose qu’elle a donné en location PERSONNE1.) un distributeur automatique, ceci suivant contrat signé le 20 novembre 2021 pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 292,50 € TVA comprise.

Maison B : (60,53 + 57,45 + 56,23=) 174,21 m² (soit une différence de 6,93 m² par rapport au mesurage de SOCIETE3.) de 181,14m2)

Sur base des pièces versées, des renseignements fournis et en l’absence de contestations, la demande est également à déclarer fondée pour le montant de (5.512,44 + 1.061,60 + 543,62 =) 7.117,66.- euros.Les intérêts au taux conventionnel de 6,54 % ne sont à allouer que sur le solde restant dû de 5.512,44.- euros, dès lors que le montant de 7.117,66.- euros

Le Tribunal considère par conséquent qu’il y a lieu de réduire cette demande à de plus justes proportions à deux mois d’immobilisation, soit 60 jours à 30 euros donnant un total de 1.800 euros.

L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué, la demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie citée à lui payer une indemnité de non-restitution du matériel d’un montant total de 5.957,17 EUR (24.995,13 EUR/60 mois x 13 mois x 1,1) sur base de l’article 13 des conditions générales.Le contrat ayant pris cours au mois de

348,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon du jour du contredit, jusqu’à solde, du chef des frais engagés par une société tierce qui serait intervenue en lieu et place de la société SOCIETE1.) en raison de la carence de cette dernière.donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL de sa demande

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA est par conséquent à dire fondée pour la somme de (1.841,50 - 966,90=) 874,60 EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit à compter du 23 août 2024 jusqu’à solde.dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée pour la somme de 874,60 EUR et

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15

matériel informatique aurait été donné en location à la partie défenderesse pour une période allant de juin 2019 au 1er mai 2024 en contrepartie du paiement de 60 loyers sur une base mensuelle d’un montant de 252,53 euros HTVA chacun, soit 295,46 euros TTC.L’ensemble du matériel donné en location n’ayant pas été restitué elle sollicite la condamnation de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

facture n° 2023/60 du 29 octobre 2023 : 2.436 euros TTC (à payer 436 euros),

Préjudice matériel (expertise et facture) : 5.083,60.-EUR - Frais de location : 118,67.-EUR - Frais d’expertise SEALUX : 175,40.-EUR.Il ressort des pièces versées que les frais de réparation du véhicule automobile, établis par facture et rapport d’expertise, s’élèvent au montant de 5.083,60.-EUR.

Répertoire n° 60/26 Dossier n° L-CIV-430/25

Si cet arrêt est intervenu dans le cadre d’une responsabilité recherchée sur base des articles 58, 59 et 60 de la directive 2007/64, transposés aux articles 85, 86 et 87 de la loi sur les services de paiement, il n’en demeure pas moins que dans la motivation du prédit arrêt, la CJUE retient que :Aucun des articles 58, 59 et 60 de la même directive ne figure