Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 79, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1, 496-2 et

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 468, 469, 506-1 et 528 du Code

Vu l’arrêt n° 60/25 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg le 30 janvier 2025 confirmant l’ordonnance de renvoi n° 905/24 (XXIe) précitée.

à au moins trois reprises, vendu 10 grammes de haschisch pour le prix de 60 euros par vente, à un dénommé « PERSONNE9.)à au moins trois reprises, vendu 10 grammes de haschisch pour le prix de 60 euros par vente, à un dénommé « PERSONNE9.)

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 2, 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 (tel que libellé avant et après l’entrée en

Au vu des pièces versées à l’audience du 20 mai 2025 par la partie demanderesse au civil, la demande tenant au remboursement des frais médicaux est à évaluer au montant de (91,80 + 178,80 + 21,46 + 165,60 =) 457,66 euros.3.230,75 euros 1.339,60 euros

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dèsPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66, du Code pénal, de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10.08.1915 sur les sociétés commerciales et des articles 563 àPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, et de l’article 1500-2

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Par

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Il convient partant d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,le relevé CNS du 4 janvier 2025 pour un montant de 7,60 euros ;de sorte que ladite demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de (8,63 + 7,45 + 7,60 + 7,14 + 67,55=) 98,37 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 3, 14, 16, 28, 29, 30

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), si bien qu’il convient également d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

Eu égard au fait que la veste qu’PERSONNE2.) avait déjà subi une certaine usure, le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE2.) au montant de 60 euros.Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 60 euros.d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, tous

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 18364/24/CD, 20560/24/CD, 20583/24/CD, 20598/24/CD, 21803/24/CD, 26368/24/CD et 42395/24/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre-elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénale, aux termes duquel « en cas dePar application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) sous les notices 42187/23/CD, 10760/24/CD et 570/25/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des