Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 269, 271, 276, 277, 280, 327 et 329 du

Les infractions retenues à l’encontre de P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue P2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 266

La Chambre criminelle ordonne la restitution à P.1.) des objets portant les numéros 17, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28,29, 30,31, 32, 34, 36, 37, 38, 41, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 58, 59, 61, 62, 63 mentionnés aux pages 5 à 7 du rapport numéro JDA-SPJ11/2016/55240-60 du 21 décembre 2016 et saisis suivant procès-verbaux numéro SPJ11/2016/55240-1 du 1er octobre 2016

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Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 281, 327, 399 et 528 du Code

Mécontent du montant qui se trouvait dans le portefeuille, à savoir environ 60 euros, le petit maigre a sorti un couteau de saLe tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 50, 60, 65, 66, 442-1, 461, 467, 468, 470 et 471 du Code pénal et des articles 1, 3, 130, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 217 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à

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Par application des articles 7, 8, 10, 60, 66, 73, 74, 209-1, 215, 216, 223 du Code pénal ;

P.1.) reconnaît avoir eu une vitesse d’environ 60 à 70 km/h au moment de heurter PC.1.) avec son véhicule.

1.190,00 euros 3.941,00 euros 3.299,60 euros 2.755,00 eurosCompte tenu des pièces du dossier et des conclusions de l’expert la Chambre criminelle fixe le montant à allouer pour les meubles à 1.190,00 euros, pour les appareils électriques à 3.941,00 euros, pour les vêtements à 3.299,60 euros et pour lesLa Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,72 euros,

A.) demande la condamnation de X.) au paiement de la somme de 6.348,60 euros représentant la valeur des bijoux volés après remboursement par son assureur, le montant de 850,30 euros à titre d’autres préjudices matériels documentés par pièces ainsi que le montant total de 10.000 euros à titre de l’atteinte à l’intégrité physique, de pretium doloris et de

Les infractions retenues à charge d’P1.) sont en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, la peine pouvant être élevée au double du maximum sans pouvant excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.La demanderesse au civil réclame à titre de réparation du préjudice moral accru à MIN1.) la somme de

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Les enquêteurs avaient également trouvé une affiche où le cafetier avait mis en vente, entre autres, une machine à café pour 45.000 Flux, une machine à fruits pour 35.000 Flux, un musique box pour 60.000 Flux.

n° SPJ/POLTEC/2011/17790.1/MICH du 30 octobre 2011 et SPJ/POLTEC/2011/17790.60/MICH du 314.364,60 euros 4.575,08 euros 2.242.20 euros

HADA du 24 février 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-60/FLAN du 16 mars 2012, n° SPJ/RGB/20102192-62/HADA du 29 mars 2012, n° SPJ/RGB/2010-2192-65/HADA du 5 avril 2012 de la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, les rapports n° 7/650/99/PP du 23 décembre 1999, n° SPJ/2007/2192/18 du 26 novembre 2007, n° SPJ/2007/un

Les délits retenus dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte que les dispositions de l'article 60 du code pénal s'appliquent, aux termes dequelles la peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non

D’après la description fournie par A.) et un client du magasin, un des deux jeunes mesurait 1.50 m et le deuxième 1.60 m.

Ces groupes d’infractions et les autres infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.première instance qu’en appel, que les dispositions des articles 60, 61 et 62 sont à appliquer et que d’ailleurs jusqu’à présent, les Cours et