Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 etLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 457-1 et 457-3 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la

Solde 65.085,97 62.585,97 62.876,73 60.376,73 57.876,73 55.376,73 55.376,73 52.876,73 50.876,73 48.376,73 45.876,73 43.376,73 40.876,73 38.376,73 35.876,73 33.376,73 30.876,73 28.376,73 26.376,73 26.501,75 24.001.75 21.501,75 19.001,75 16.501,75 14.001,75 11.501,75 9.001,75 6.501,75 4.001,75 2.001,75 1,75

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sansLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20,28, 29, 30, 60, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14,

Il convient partant de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179,

Il convient partant de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcerLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février

8,00 NUMERO7.) 60,00 NUMERO7.)8,00 NUMERO7.) 60,00 NUMERO7.)Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 1500-2 et

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189,

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sous la notice 39449/24/CD d’avoir, le 1er octobre 2024, vers 17.30 heures, à ADRESSE7.), au magasin SOCIETE6.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé une crème pour visage L'ENSEIGNE7.) d'une valeur de 16,60 euros, une canette de bière ENSEIGNE1.) d'une valeur de 1,85 euros et une boîte de thon

Le tout en application des articles 14, 15, 22, 31, 32, 44, 60, 327, 442-2, 461, 463, 528, 545 et 561 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 6, 7 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l’audience

Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 154,

Les infractions libellées sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que laLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 20, 30, 60, 66, 78, 327, 398 et 399 du Code pénal et des articles 563 à

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en

Il y a lieu dès lors à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 44, 51, 60, 65, 197, 269, 271, 276, 461, 463, 496, 506-1 et

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30,31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

60, Cour 10 janvier 1985, P.Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal, et de ne prononcer que la peine la plus forte dont le maximum pourra être élevé au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents