Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entendu par la Police en date du 16 janvier 2020, PERSONNE11.) a déclaré que feu PERSONNE10.) aurait, au vu du danger de chute, sollicité le remplacement de plaques de trottoir cassées et se trouvant devant sa maison, et ce auprès du Service proximité du ORGANISATION1.) ADRESSE3.), chargé d’effectuer des travaux pour des personnes âgées de plus de 60 ans.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Tribunal à ADRESSE6.) et à une peine privative de liberté de 60 jours avec sursis la même année par le Tribunal à Bâle.Par

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir dépasser la somme des différents délits.

une montre de la marque « ENSEIGNE17.) » d'une valeur approximative de 60 euros,Il ressort des constatations policières faites en cause qu’un ou plusieurs individus ont cassé la vitre côté passager dudit véhicule prémentionné de la marque Mercedes à l’aide d’une pierre avant de s’emparer du sac à main de PERSONNE29.), contenant la somme de 60 euros.Ledit sac

Les infractions retenues à l’encontre de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents délits.Le tout en

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 372 et 375, du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155

Les infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, dont le maximum pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues par les différents

60 Annexe 30 du rapport n°SPJ/FAME/2022/97020.07/HECH du 17.03.2022Vu les articles 60, 66 du Code Pénal, les articles 1 et 4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et les articles 127, 128 et 131 du Code de procédure pénale,

aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission ayant trait au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques et

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 10(1), 12 (1), 15

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles

Les infractions de vol qualifié et de tentatives de vol qualifié retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), préqualifié, se trouvent en concours réel entre elles et en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention des objets y afférents, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 et 65 du Code pénal.Par

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentesLe tout en

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes

1.820,00.-€ 232,60.-€ 317,90-€

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 461, 467, 496, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes

Les infractions de vol simple retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines prévues pour les différents