Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal, qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour

euros, par PERSONNE4.) de la maison unifamiliale lui appartenant et abritant son domicile, sise à ADRESSE10.) d’une contenance de 4 ares et 60 centiares, alors que la valeur réelle de l’immeuble était d’au moins 828.000 euros, en incluant une clause pénale de 30 % dans ce compromis, en lui virant directement un acompte de 50.000 euros et en s’adressant au

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient partant d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 60, 65, 461, 464, 466, 467, et 506-1 du

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 15, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.60.100,-Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 218, 222, 445, 461 et 467 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 60, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Les infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 327, 329, 398 et 399 du Code pénal,

Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Il convient dès lors d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui

60Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte que par application de l’article 60, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles

Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles L222-1, L.222-10, L.211-29, L.211-36, L.233-17, L.233-20, L.312-3, L.314-4, L.326-1, L.327-2 et L.572-5 du Code du Travail ainsi que des articles 1,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles L.211-

en outre lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 65, 392 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 9, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

Il y partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal ;

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-àdire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

Les infractions libellées sous les différentes notices se trouvent également en concours réel entre elles-mêmes, de sorte qu’il convient partant d’appliquer les articles 59, 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsPar