Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faute de paiement par SOCIETE2.), SOCIETE1.) a, par courrier recommandé du 29 juin 2023 adressé par l’intermédiaire de son mandataire, résilié la relation contractuelle pour faute et transmis une note de crédit n° NC 2023 72, datée du 26 juin 2023, d’un montant de 1.599,60 EUR (ci-après la « Note de crédit »), venant en déduction de la facture n° FA 2022 930

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Un montant supplémentaire de 53.864,83 EUR demeure dû au titre des retenues de garanties afférentes aux factures émises entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2023, de sorte que la somme totale restant en souffrance, au titre du chantier précité, s’élève à (6.917,40 + 53.864,83 =) 60.782,23 EUR.Le montant de (60.782,23 + 150.474,20 =) 211.256,43 EUR reste à

Le Contrat a été conclu pour une durée de soixante-trois mois, allant d’août 2023 à novembre 2028, moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 210,60 EUR toutes taxes comprises.facture n° 0000008409/2025 du 22 février 2025 d’un montant de 210,60 EUR, - facture n° 0000012072/2025 du 22 mars 2025 d’un montant de 210,60 EUR, - facture n° 0000014178

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La facture n° 20190267 y apparaît d’ailleurs comme ayant fait l’objet d’un paiement partiel de 60.000,- EUR, laissant un solde de 10.200,- EUR au 14 juillet 2020, ce qui corrobore sa réception par SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n

En date du 29 octobre 2015, SOCIETE2.) a, au titre du Contrat, émis une facture à SOCIETE3.) pour un montant de 799.437,60 EUR.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).