Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.527,60 EUR 16.720,93 EUR 16.619,07 EUR

Le 7 juin 2023, l’architecte du projet de construction a validé la facture d’acompte n°3 d’un montant de 6.913,60 EUR établie par SOCIETE1.) le 31 janvier 2023.Elle poursuit que l’architecte a validé, sur base d’une facture émise le 31 janvier 2023, le solde des travaux de bardage métallique d’un montant de 6.317,60 EUR TTC, facture soumise à SOCIETE2.) le 7

En ce qui concerne ensuite le remboursement des frais, elle avance qu’il n’y a pas lieu au paiement des montants réclamés au titre des postes « Per Diem (23 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.380.- EUR (facture n°082/2023) et « Per Diem (31 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.860.- EUR (facture n°089/2023), dans la mesure où (i) seuls les frais réellement

Par ailleurs, il soutient que la Société est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires, pour laquelle elle redoit au titre de l’année 2024 le montant de 60.293,75 EUR.Ils admettent que SOCIETE1.) est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour la « somme relativement faible de 60.293,75 EUR », mais ils estiment qu’un

Elle se rapporte à l’article 4, clause 24 (« alternative dispute resolution ») de ses conditions générales pour soutenir que la demanderesse aurait dû intenter une médiation et attendre l’expiration d’un délai de 60 jours, avant d’entamer une action judiciaire.

60 min.Ces prestations sont facturées pour un montant de 2.764,16 EUR HTVA (535 minutes / 60 * 310 EUR).Il est encore à noter que les entretiens téléphoniques sont facturés forfaitairement à hauteur de 1.550.- EUR HTVA (300 minutes / 60 * 310 EUR) et les frais de bureau à hauteur de 850.- EUR.

Elle expose que 60% de son capital social a été acquis par la société SOCIETE3.) BV en date du 9 juillet 1999, les 40% restants demeurant la propriété des fondateurs PERSONNE1.) (37,75%) et PERSONNE2.) (2,25%).perte de 60.157.- EUR sur base des comptes non-consolidés (cf. pièces n°14La défenderesse fait, en revanche, valoir, que cette différence s’explique

obligations – Modalités de l'obligation – Obligations conditionnelles – Mécanisme de la condition – n°59-60).

bien même le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en exécution de cette clause (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 1800-60 : Arbitrage, Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire).

Ils ajoutent que 60% des clients « floutés (sic) par SOCIETE1.) avaient leur résidence en France et la plupart sur la ADRESSE3.) », ce qui ne peut pas être un

facture n°2022-9282 du 16 décembre 2022 d’un montant de 18.111,60 EUR TTC pour l’abonnement/location de services cloud du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°2022-9281 du 16 décembre 2022 d’un montant de 4.118,40 EUR TTC pour la mise en service des serveurs virtuels et la migration des données informatiques et

1984, IV, n° 60) » (cf. LexisNexis - Intelligence - Codes - Code de procédure pénale -

contre un arrêt ayant condamné cette société à rembourser un prêt car, au jour de l'assignation, le tiers opposant était associé et gérant de la société (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, Fascicule 1000-45, Tierce opposition - Nature Conditions de recevabilité, n°57 et n°60 et les jurisprudences y citées).Cass. fr., 19 décembre 2006, n°05-14.816 et Cass.

Au jour de cette cession, SOCIETE3.) détenait 60% des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après « SOCIETE4.)Elle demande encore d’enjoindre à SOCIETE3.) de produire un extrait à jour de son registre des actions nominatives sur le fondement des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, sous peine d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.166).

Partant, sur les deux bases invoquées ci-avant, elle demande d’ordonner (i) à SOCIETE2.) de rétablir l’accès à son compte vendeur et (ii) à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement à hauteur de 9.744,22 EUR et de 1.081,60 GBP, à augmenter des intérêts au taux légal à partir du blocage des avoirs le 13 janvier 2020, sinon à partir de la

Il faut que le contenu de l'acte fasse apparaître sans ambiguïté que l'auteur de la mise en demeure attend instamment quelque chose et il faut que la chose attendue soit clairement identifiée (cf. Jurisclasseur, Code civil, Fasc. 60 : contrats et

194.725,60 euros à l’encontre de l’Administration des contributions directes ;

Facture n°95935915 du 29 juillet 2022 d’un montant de 11.647,39 EUR - Facture n°95936125 du 30 août 2022 d’un montant de 8.954,23 EUR - Facture n°95936642 du 9 novembre 2022 d’un montant de 60,50 EUR - Note de crédit n°9800796 du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.000 EUR - Facture n°95936701 du 18 novembre 2022 d’un montant de 4.990,41 EUR - Facture n°

Par courrier du 1er décembre 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 202.660,60 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Muzs).