Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande principale au montant de 80.472,60 EUR.Une telle preuve n’étant pas rapportée par la partie défenderesse, il y a lieu de

Selon le demandeur, la rémunération annuelle touchée est égale à 60% du chiffre d’affaires annuel, diminué de certaines charges, dont notamment le salaire perçu au titre de son contrat de travail.

qu’en tant qu’associée à hauteur de 25 %, elle aurait dû se voir offrir la possibilité de souscrire à 117.500 des parts sociales et non seulement à 60.000 des parts sociales émises.L’article 6.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait que toute cession devrait être approuvée par les associés représentant 60 % du capital social.Même à supposer que le changement

Suite au paiement d’une somme de 340.925,- EUR à titre du prix de cession, un solde de 60.925,- EUR restait à régler par SOCIETE3.) pour le 1er février 2023 au plus tard.SOCIETE1.) base sa demande en condamnation de SOCIETE3.) au paiement du solde du prix de cession sur l’article 1134 du Code civil, en expliquant qu’en vertu de l’article 3 du contrat de

Dans son assignation, PERSONNE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de SOCIETE1.) (ci-après les « défendeurs ») à lui payer principalement le montant de 238.641,10 EUR, subsidiairement le montant de 236.324,60 EUR, plus subsidiairement le montant de

729,11.172,60432,84,20 4.381,50 21,50 54,90 364,50 558,20 501,40 117,60 260,10

En l’espèce, SOCIETE4.) verse 13 notes d’honoraires datant de mars 2014 à février 2022, pour un montant total de 23.333,95 EUR (4.197,67 + 2.787,60 + 2.093,95 + 1.429,99 + 924,03 + 578,38 + 3.675,- + 868,53 + 441,- + 624,75 + 1.573,95 + 2.776,20 + 1.362,90).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

que la caution trouverait dans l’opération principale un intérêt personnel de nature patrimoniale, étant donné que M. PERSONNE7.) serait « actionnaire fondateur, majoritaire, bénéficiaire économique 60 % et gérant unique » de SOCIETE1.).En l’espèce, il résulte des explications des demandeurs, non contestées par M. PERSONNE7.), que celui-ci était «

la facture n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR,la facture n° 22.087 du 17 novembre 2022 pour un montant de 1.497,60 EUR,la facture n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR etla facture n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR relative à la découpe et l’évacuation des arbustes, porte sur des travaux

17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EURQuant aux factures numéros 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021 et 6460/2021 relatives au chantier sis à ADRESSE7.), SOCIETE2.) soutient que des retenues de garantie de 10%, à savoir des montants de 355,EUR, de 722,75 EUR, de 372,75 EUR, de 479,25 EUR, 395,60 EUR, de 621,

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) sollicite à titre subsidiaire la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.441,60 EUR HTVA, soit 27.426,67 EUR TTC pour les prestations réalisées.SOCIETE1.) donne à considérer que SOCIETE2.) reconnaîtrait redevoir un montant de 23.441,60 EUR HTVA, soit un montant qui correspondrait à peu près au montant

Conformément au Contrat, les travaux de gros œuvre devaient débuter le 31 janvier 2022, pour se terminer le 2 mai 2022 au plus tard, soit après 60 jours ouvrables hors congés collectifs, jours fériés et intempéries.Elle conclut dès lors que le montant de la moins-value s’élève à 6.483,60 EUR HTVA.Durée totale des travaux : 60 jours ouvrables hors congés

PERSONNE1.) a déposé en date du 30 avril 2024 une déclaration de créance à titre privilégié pour un montant de 60.000.- EUR du chef de « MONEY TRANSFERED TO THE FUND BUT NO SHARES RECEIVED IN RETURN ».le montant y relatif de 60.000.- EUR aurait été débité mais jamais remboursé.A l’audience de plaidoiries, le liquidateur constate que la déclarante a renoncé

Facture n° 2022 11 60 du 30 novembre

I, n° 60 ;

L’expert ROBERT relève que l’absence de portes coupe-feu pour les caves du parking est contraire à la réglementation en vigueur et n’est pas conforme au plan de compartimentage prévoyant des portes « EI-60-S ».

Suivant contrat de vente du 19 juin 2020 (ci-après, le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, l’°SOCIETE2.) ») a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule du type Cayenne S de la marque PORSCHE pour le prix de 117.283,60 euros TTC.SOCIETE1.) était donc en droit, à partir du