Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui restituer le montant de 122.778,60 EUR (prix des panneaux vendus en date du 16 janvier 2023) et le montant de 39.058,14 EUR (prix des panneaux vendus en date du

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a renoncé en cours d’instance à sa demande en paiement des factures n° 22087 et n° 22088 datées du 17 novembre 2022 à hauteur de 1.497,60 EUR et de 1.895,40 EUR.Suite à la renonciation précitée, le tribunal se déclare compétent pour examiner les demandes résiduelles en paiement des factures n° 22.024 du 19

PERSONNE1.) indique qu’il a d’ores et déjà payé un montant total de 249.201,60 EUR.

Le 2 septembre 2023, la société de droit étranger SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis à l’attention de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») deux factures d’un montant de 17.939,60 EUR et de 5.786,50 EUR, soit pour un montant total de 23.726,10 EUR, pour des travaux effectués à Sarrebruck en Allemagne.

cette dernière 15 jours pour lever les réserves, puisqu’elle serait soumise à un délai de 60 jours pour ce faire.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que SOCIETE7.) a eu 60 jours de retard dans le cadre de l’exécution de ses travaux.Quant au montant à retenir pour le calcul de la pénalité prévue à l’article 5.3.1. du Contrat 1, le tribunal note que 1/200ème de 193.000,- EUR correspond à 965,- EUR et qu’il y a lieu de multiplier ledit montant par 60, de sorte

Etant donné que le Contrat de vente 1 a été signé en date du 31 mai 2019, voire plus d’un mois avant la signature du Contrat de vente 2, et qu’il est constant en cause que le Véhicule a ensuite été déplacé par SOCIETE1.), même si ce n’était que de 60 kilomètres, l’existence de défauts au niveau du Véhicule lors de la conclusion du Contrat de vente 1 ne

3.882.819,60 EUR

Au vu de ce qui précède, après déduction des honoraires déjà facturés par SOCIETE1.) et du montant auquel SOCIETE1.) a encore droit (soit au total 7.556,EUR), le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 12.088,80 EUR (20% x 60.444,- EUR).

Il indique que selon la convention de sous-courtage, SOCIETE1.) paye les commissions de courtage du requérant, et ce à hauteur de 60% des commissions payées par les assurances.

SOCIETE3.), en sa qualité de représentant de SOCIETE2.), a procédé à une augmentation du capital social d’SOCIETE1.) du montant de 388.120,- EUR au montant de 1.520.413,60 EUR, par l’émission de 45.657 nouvelles actions d’une valeur nominale de 24,80 EUR chacune.capital d’SOCIETE1.), pour réduire de près de 60 % la dette de SOCIETE2.) au cours de l’année

facture n°2024075 du 23 août 2024 d’un montant de 5.241,60 EUR concernant un chantier « CHANTIER1.)

demeure, fascicule 60, n°192).Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation française, l’autorisation judiciaire préalable n’est pas toujours nécessaire alors que la mise en demeure préalable est toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jurisclasseur droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

I, n°60 ;

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.166).

Selon le demandeur, la rémunération annuelle touchée est égale à 60% du chiffre d’affaires annuel, diminué de certaines charges, dont notamment le salaire perçu au titre de son contrat de travail.

En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande principale au montant de 80.472,60 EUR.Une telle preuve n’étant pas rapportée par la partie défenderesse, il y a lieu de

qu’en tant qu’associée à hauteur de 25 %, elle aurait dû se voir offrir la possibilité de souscrire à 117.500 des parts sociales et non seulement à 60.000 des parts sociales émises.L’article 6.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait que toute cession devrait être approuvée par les associés représentant 60 % du capital social.Même à supposer que le changement