Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 1er avril 2021, SOCIETE2.) aurait encore promis des paiements de 80.000.- EUR et 60.000.-EUR et le 9 avril 2021, elle aurait indiqué avoir procédé à un paiement de 30.000.- EUR.

Le préjudice en résultant pour SOCIETE2.) consisterait dans le montant facturé par PERSONNE1.) (7.720,03 EUR) et ses deux « attachements » des 27 juillet 2023 (3.868,60 EUR) et 24 août 2024 (1.334- EUR), soit un montant total de 12.922,63

plus particulièrement, du texte et de la finalité de l’article 101 TFUE, sans toutefois procéder à une interprétation contra legem de ces dispositions nationales (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2021, SOCIETE9.), C-308/19, EU:C:2021:47, points 60 à 62).

facture n° NH020/2023 d’un montant de 27.213,60 EUR concernant le « lot NUMERO3.)facture n° NH021/2023 d’un montant de 27.213,60 EUR concernant le « lot NUMERO4.)A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE2.) n’aurait contesté, ni les travaux réalisés par SOCIETE1.), ni les factures d’acompte d’un montant de 27.213,60 EUR chacune

En date du 26 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE4.) ») ont conclu un contrat d’entreprise portant sur des travaux de façade d’une résidence sise à ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 141.278,29 EUR HTVA, soit 165.646,60 EUR

La partie actions représentera au maximum 60 %Ils se réservent le droit de demander la nomination d’un expert aux fins de vérifier comment ont évolué les portefeuilles des autres clients de SOCIETE1.) qui avaient choisi une stratégie similaire (soit 50/50, soit un poids maximum de 60% d’actions) sur la période 2012-2020, et dont les portefeuilles n’ont pas

SOCIETE2.) ayant retenu une garantie de 5 % sur toutes les factures d’ores et déjà réglées, SOCIETE1.) a, par courrier du 8 mars 2023, réclamé le paiement de l’ensemble des retenues de garantie à hauteur de 43.942,60 EUR.SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du solde des retenues de garanties de 5 % sur l’ensemble des factures émises

Alors que les parties demanderesses auraient fait rédiger une assignation de près de 60 pages et un listing de leurs reproches, elles n’auraient à aucun moment exposé de manière précise et détaillée l’objet de leur demande.

Le 18 décembre 2020, la société en commandite simple SOCIETE1.) SCS (ci-après le « FONDS ») a investi dans SOCIETE3.) via une augmentation de capital social et souscrit à 60.000 actions.

PERSONNE5.) : 221.078,43 EUR - SOCIETE2.) : 6.675,80 EUR - SOCIETE3.) : 38.673,37 EUR - SOCIETE4.) : 2.384.789,41 EUR - SOCIETE5.) : 14.845,36 EUR - Maître Selena Corzo : 3.654,- EUR - SOCIETE8.) : 14.60 EUR + 322.822,40 EUR

Par ailleurs, dans la mesure où le terme du contrat de prêt aurait été fixé à 60 mois après sa signature, la créance ne serait pas non plus exigible.

et partant, à voir ordonner la restitution par SOCIETE14.) (i) à PERSONNE18.) une participation dans le Fonds correspondant à 1.100.000,- EUR, (ii) à PERSONNE7.) une participation correspondant à 60.000,- EUR, et (iii) à SOCIETE3.) une participation dans le fonds correspondant à 151.898,77 EUR, soit 20% de leurs apports totaux respectifs avant cession àA

condamner PERSONNE3.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 70.050.000,- EUR, tels qu’évalués provisoirement, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde, composé comme suit : actifs perdus suite à la réalisation du gage : 60.000.000,- EUR atteinte à la réputation de SOCIETE5.)En

521.60 à 521.84).

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a mis à la disposition de la société anonyme SOCIETE2.) SA des échafaudages pendant une période de 60 jours pour un prix de 22.230,- EUR.

000,- EUR), ainsi que les intérêts échus (58.972,60 EUR).

condamner SOCIETE2.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 70.050.000,- EUR, tels qu’évalués provisoirement, augmentés des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde, composé comme suit : actifs perdus suite à la réalisation du gage : 60.000.000,- EUR atteinte à la réputation de SOCIETE1.)

SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de prêt avec la société anonyme de droit portugais SOCIETE3.) SA, absorbée par SOCIETE1.) le 27 décembre 2017, en vertu duquel SOCIETE2.) se serait vue accorder un prêt d’un montant de 15.000.000,- EUR pour une période initiale de 60 mois (ci-après le « Contrat de prêt »).

Upon giving no less than 45 (forty five) Business Days and no more than a 60 (sixty) Business Days’ notice to the Issuer in the form set out in Schedule 2 (the “Notice of Redemption of the Noteholder(s)”), the Noteholder(s) through the Paying Agent, shall be entitled to request to the Board the redemption of all or part of their Notes A [

10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un Site Manager en la personne de PERSONNE11.)10.000 €/mois x 5 mois = 60.000 EUR HTVA au titre de la mise à disposition sur site d’un second Site Manager en la personne de PERSONNE12.)