Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’estimation affinée du coût total du chantier, basée sur les devis signés et les négociations en cours, serait de 2.389.743,60 EUR hors TVA, soit 2.796.

Au vu de ce qui précède, après déduction des honoraires déjà facturés par SOCIETE1.) et du montant auquel SOCIETE1.) a encore droit (soit au total 7.556,EUR), le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 12.088,80 EUR (20% x 60.444,- EUR).

Il indique que selon la convention de sous-courtage, SOCIETE1.) paye les commissions de courtage du requérant, et ce à hauteur de 60% des commissions payées par les assurances.

facture n°2024075 du 23 août 2024 d’un montant de 5.241,60 EUR concernant un chantier « CHANTIER1.)

Le tribunal note que le créancier principal d’SOCIETE1.), l’Administration des contributions directes, dont la créance (188.900,54 EUR) représente, à elle seule, plus de 60% de ses dettes suivant la liste des créanciers actualisée au 28 août 2025 (299.683,52 EUR), a refusé sa proposition de paiement échelonné par courriel du 15 septembre 2025.

Par ailleurs, la société SOCIETE2.). s’est engagée avec un agent de placement, estimant pouvoir lever entre 40 et 60 millions d’euros au troisième trimestre de l’année 2025 et a, à ce stade

En vertu de l’article 60, alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023 : « Sur le rapport du juge délégué, le tribunal accorde l’autorisation sollicitée par application de l’article 58, paragraphe 4, si la vente projetée satisfait aux conditions fixées au paragraphe 1er, alinéa 2, de cet article.

demeure, fascicule 60, n°192).Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation française, l’autorisation judiciaire préalable n’est pas toujours nécessaire alors que la mise en demeure préalable est toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jurisclasseur droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

I, n°60 ;

L’article 60, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.166).

Selon le demandeur, la rémunération annuelle touchée est égale à 60% du chiffre d’affaires annuel, diminué de certaines charges, dont notamment le salaire perçu au titre de son contrat de travail.

En date du 28 septembre 2022, SOCIETE1.) a émis une facture n° NUMERO4.) à l’attention de SOCIETE4.) d’un montant de 2.550,60 EUR ayant comme date d’échéance le 6 octobre 2022.A l’audience de plaidoiries, SOCIETE1.) augmente sa demande principale au montant de 80.472,60 EUR.Une telle preuve n’étant pas rapportée par la partie défenderesse, il y a lieu de

A titre subsidiaire, la demanderesse demande encore qu’il soit fait droit à sa demande à hauteur de 60%, soit, 201.673.- EUR, alors que ce montant est « incontestable ».Elle s’oppose à la demande subsidiaire adverse réclamant le paiement de 60% du chantier, alors que la déduction d’approximativement 130.000.- EUR du montant des factures ne permet toujours

Il serait exact que le Plan, concernant la créance du créancier sursitaire extraordinaire société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après la « SOCIETE3.) »), mentionne entre autres le remboursement d’un montant de 100.000,- EUR sur 60 mois.En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60

Elle poursuit qu’elle a alors envoyé un premier décompte avec la liste des factures impayées d’un montant de 60.313,11 EUR à la SOCIETE2.) le 20 septembre 2022.

qu’en tant qu’associée à hauteur de 25 %, elle aurait dû se voir offrir la possibilité de souscrire à 117.500 des parts sociales et non seulement à 60.000 des parts sociales émises.L’article 6.2 des statuts d’SOCIETE2.) prévoirait que toute cession devrait être approuvée par les associés représentant 60 % du capital social.Même à supposer que le changement

Suite au paiement d’une somme de 340.925,- EUR à titre du prix de cession, un solde de 60.925,- EUR restait à régler par SOCIETE3.) pour le 1er février 2023 au plus tard.SOCIETE1.) base sa demande en condamnation de SOCIETE3.) au paiement du solde du prix de cession sur l’article 1134 du Code civil, en expliquant qu’en vertu de l’article 3 du contrat de

Aux termes de son assignation du 31 juillet 2023, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’un montant en principal de 301.682,68 EUR au titre du solde des prix de vente des Véhicules, sinon de 60.336,40 EUR au titre d’une clause pénale.Il échet ensuite de constater la renonciation expresse de la demanderesse à ses demandes principale et