Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.527,60 EUR 16.720,93 EUR 16.619,07 EUR

Le 7 juin 2023, l’architecte du projet de construction a validé la facture d’acompte n°3 d’un montant de 6.913,60 EUR établie par SOCIETE1.) le 31 janvier 2023.Elle poursuit que l’architecte a validé, sur base d’une facture émise le 31 janvier 2023, le solde des travaux de bardage métallique d’un montant de 6.317,60 EUR TTC, facture soumise à SOCIETE2.) le 7

En ce qui concerne ensuite le remboursement des frais, elle avance qu’il n’y a pas lieu au paiement des montants réclamés au titre des postes « Per Diem (23 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.380.- EUR (facture n°082/2023) et « Per Diem (31 days * 60 EUR) » d’un montant de 1.860.- EUR (facture n°089/2023), dans la mesure où (i) seuls les frais réellement

729,11.172,60432,84,20 4.381,50 21,50 54,90 364,50 558,20 501,40 117,60 260,10

En l’espèce, SOCIETE4.) verse 13 notes d’honoraires datant de mars 2014 à février 2022, pour un montant total de 23.333,95 EUR (4.197,67 + 2.787,60 + 2.093,95 + 1.429,99 + 924,03 + 578,38 + 3.675,- + 868,53 + 441,- + 624,75 + 1.573,95 + 2.776,20 + 1.362,90).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par ailleurs, il soutient que la Société est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires, pour laquelle elle redoit au titre de l’année 2024 le montant de 60.293,75 EUR.Ils admettent que SOCIETE1.) est en défaut de paiement de la retenue d’impôt sur les salaires pour la « somme relativement faible de 60.293,75 EUR », mais ils estiment qu’un

L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

que la caution trouverait dans l’opération principale un intérêt personnel de nature patrimoniale, étant donné que M. PERSONNE7.) serait « actionnaire fondateur, majoritaire, bénéficiaire économique 60 % et gérant unique » de SOCIETE1.).En l’espèce, il résulte des explications des demandeurs, non contestées par M. PERSONNE7.), que celui-ci était «

Elle se rapporte à l’article 4, clause 24 (« alternative dispute resolution ») de ses conditions générales pour soutenir que la demanderesse aurait dû intenter une médiation et attendre l’expiration d’un délai de 60 jours, avant d’entamer une action judiciaire.

60 min.Ces prestations sont facturées pour un montant de 2.764,16 EUR HTVA (535 minutes / 60 * 310 EUR).Il est encore à noter que les entretiens téléphoniques sont facturés forfaitairement à hauteur de 1.550.- EUR HTVA (300 minutes / 60 * 310 EUR) et les frais de bureau à hauteur de 850.- EUR.

la facture n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR,la facture n° 22.087 du 17 novembre 2022 pour un montant de 1.497,60 EUR,la facture n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR etla facture n° 22.043 du 20 juin 2022 pour un montant de 2.082,60 EUR relative à la découpe et l’évacuation des arbustes, porte sur des travaux

Elle expose que 60% de son capital social a été acquis par la société SOCIETE3.) BV en date du 9 juillet 1999, les 40% restants demeurant la propriété des fondateurs PERSONNE1.) (37,75%) et PERSONNE2.) (2,25%).perte de 60.157.- EUR sur base des comptes non-consolidés (cf. pièces n°14La défenderesse fait, en revanche, valoir, que cette différence s’explique

obligations – Modalités de l'obligation – Obligations conditionnelles – Mécanisme de la condition – n°59-60).

bien même le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en exécution de cette clause (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 1800-60 : Arbitrage, Compétence arbitrale. – Conflit entre la compétence arbitrale et la compétence judiciaire).

17.550,- EUR 6.645,60 EUR 2.995,20 EURQuant aux factures numéros 6261/2021, 6262/2021, 6310/2021, 6312/2021, 6412/2021, 6413/2021, 6414/2021, 6459/2021 et 6460/2021 relatives au chantier sis à ADRESSE7.), SOCIETE2.) soutient que des retenues de garantie de 10%, à savoir des montants de 355,EUR, de 722,75 EUR, de 372,75 EUR, de 479,25 EUR, 395,60 EUR, de 621,

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) sollicite à titre subsidiaire la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.441,60 EUR HTVA, soit 27.426,67 EUR TTC pour les prestations réalisées.SOCIETE1.) donne à considérer que SOCIETE2.) reconnaîtrait redevoir un montant de 23.441,60 EUR HTVA, soit un montant qui correspondrait à peu près au montant

Conformément au Contrat, les travaux de gros œuvre devaient débuter le 31 janvier 2022, pour se terminer le 2 mai 2022 au plus tard, soit après 60 jours ouvrables hors congés collectifs, jours fériés et intempéries.Elle conclut dès lors que le montant de la moins-value s’élève à 6.483,60 EUR HTVA.Durée totale des travaux : 60 jours ouvrables hors congés

PERSONNE1.) a déposé en date du 30 avril 2024 une déclaration de créance à titre privilégié pour un montant de 60.000.- EUR du chef de « MONEY TRANSFERED TO THE FUND BUT NO SHARES RECEIVED IN RETURN ».le montant y relatif de 60.000.- EUR aurait été débité mais jamais remboursé.A l’audience de plaidoiries, le liquidateur constate que la déclarante a renoncé

Ils ajoutent que 60% des clients « floutés (sic) par SOCIETE1.) avaient leur résidence en France et la plupart sur la ADRESSE3.) », ce qui ne peut pas être un