Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faute de paiement par SOCIETE2.), SOCIETE1.) a, par courrier recommandé du 29 juin 2023 adressé par l’intermédiaire de son mandataire, résilié la relation contractuelle pour faute et transmis une note de crédit n° NC 2023 72, datée du 26 juin 2023, d’un montant de 1.599,60 EUR (ci-après la « Note de crédit »), venant en déduction de la facture n° FA 2022 930

Le Contrat a été conclu pour une durée de soixante-trois mois, allant d’août 2023 à novembre 2028, moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 210,60 EUR toutes taxes comprises.facture n° 0000008409/2025 du 22 février 2025 d’un montant de 210,60 EUR, - facture n° 0000012072/2025 du 22 mars 2025 d’un montant de 210,60 EUR, - facture n° 0000014178

Un montant supplémentaire de 53.864,83 EUR demeure dû au titre des retenues de garanties afférentes aux factures émises entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2023, de sorte que la somme totale restant en souffrance, au titre du chantier précité, s’élève à (6.917,40 + 53.864,83 =) 60.782,23 EUR.Le montant de (60.782,23 + 150.474,20 =) 211.256,43 EUR reste à

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui restituer le montant de 122.778,60 EUR (prix des panneaux vendus en date du 16 janvier 2023) et le montant de 39.058,14 EUR (prix des panneaux vendus en date du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

La facture n° 20190267 y apparaît d’ailleurs comme ayant fait l’objet d’un paiement partiel de 60.000,- EUR, laissant un solde de 10.200,- EUR au 14 juillet 2020, ce qui corrobore sa réception par SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

En date du 29 octobre 2015, SOCIETE2.) a, au titre du Contrat, émis une facture à SOCIETE3.) pour un montant de 799.437,60 EUR.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

15.000.- EUR au titre d’« indemnité liée au délai supplémentaire de paiement de 60 jours sollicité par SOCIETE2.)S’agissant des montants de 33.632,77 EUR et 15.000.- EUR, réclamés par SOCIETE1.) au titre d’intérêts de retard et d’indemnité « liée au délai supplémentaire de paiement de 60 jours sollicité par SOCIETE2.) », ces montants ne relèvent pas de la

5. dire que, conformément aux articles 58, paragraphe 4 et 60 de la Loi du 7 août 2023, aucune vente ne pourra être réalisée sans l'autorisation préalable du tribunal, lequel se réserve le pouvoir d'apprécier les offres soumises par le mandataire de justice et de choisir, sur le rapport du juge délégué, l'offre la plus conforme aux critères de l'article 58,

Elle demande ensuite, à titre principal, de voir déclarer l'assignation du 15 janvier 2026 irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et/ou de qualité pour agir dans le chef des Demandeurs et à titre subsidiaire, de voir ordonner, à chacun des Demandeurs, de produire, sur base de l'article 60 du Nouveau Code de procédure civile, au plus tard endéans les huit (

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a renoncé en cours d’instance à sa demande en paiement des factures n° 22087 et n° 22088 datées du 17 novembre 2022 à hauteur de 1.497,60 EUR et de 1.895,40 EUR.Suite à la renonciation précitée, le tribunal se déclare compétent pour examiner les demandes résiduelles en paiement des factures n° 22.024 du 19

Par courrier de son mandataire du 25 septembre 2024, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer le montant de 60.000.- EUR au titre d’une commission de sortie.SOCIETE1.) demande au tribunal à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 22 août 2024, date de la facture, sinon à partir « de

L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du

L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 60.662,69 EUR au titre des dommages et intérêts du chef des frais et d’honoraires d’avocat exposés.L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 duSARL en paiement du montant de 60.662,69 EUR au titre des frais et honoraires d’

PERSONNE1.) indique qu’il a d’ores et déjà payé un montant total de 249.201,60 EUR.