Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) (ci-après « les consorts PERSONNE2.) ») contre la société SOCIETE2.) recevable et fondée pour le montant de 60.939 euros HTVA et condamné la société SOCIETE2.) à payer ce montant, avec les intérêts légaux, à l’indivision successorale constituée par les consorts

Les parties défenderesses donnent cependant à considérer que les dégâts consistent en une fissure très localisée de 60 cm de longueur et de 10 cm d’épaisseur.Le Tribunal relève que certes, à la page 3 du rapport, l’expert constate l’existence d’une « fissure longitudinale de 60 cm de long et de 10 cm de large, due à l’impact de l’autocar avec l’angle du

En effet, pour l’année de location, la société n’en aurait retiré qu’un loyer de 32.000 euros alors qu’elle aurait finalement vendu le véhicule à PERSONNE1.), à peine un an après son achat, avec une décote de près de 60.000 euros.

Le DATE3.), la société SOCIETE1.) SARL a émis une note d’honoraires pour un montant total de 76.260,60 euros TTC.le montant de 72.620,60 euros au titre de la note d’honoraires du DATE3.), avec les intérêts légaux ;montant total de 76.260,60 euros, portant sur des prestations effectuées pendant la période de DATE5.) à DATE6.).Ce montant a été majoré de la TVA

il faut investir un ordre de grandeur de 60 % du coût du marché qui lie les [Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il découlerait du rapport de l’expert PERSONNE3.) qu’en raison des manquements contractuels de la partie demanderesse, ils auraient subi un préjudice d’un montant de (201.520,34 + 194.919,70 - 335.867,24 =) 60.572,80 euros hors taxe, soit 70.264,45

LTVA sont applicables en l’espèce, - plus subsidiairement, réduire le montant de l’amende à 10% de 4.651.539,60 euros.résulterait du procès-verbal dans sa version définitive (DATE3.)) que le montant éludé s’élève à 4.832.747,98 euros, le montant de 4.651.539,60 euros auquel fait référence l’assujetti proviendrait du procès-verbal dans sa version initiale (

Conformément à l’article 3 du compromis de vente, les sociétés acquéreuses se sont déjà acquittées d’un acompte de 171.500 euros et d’une commission d’agence d’un montant de 60.196,50 euros, soit un montant total de 231.696,50 euros.L’acquéreur paie également le montant de soixante mille cent quatre-vingt-seize euros cinquante centimes (60.196,50 €).

En contrepartie, ces derniers se seraient engagés à payer à la société SOCIETE3.) SA 60 mensualités de 514,56 euros, soit un montant total de 30.873,60 euros.

49.900,20 euros au titre de la consommation d’eau (17.932 m3) - 39.140,60 euros au titre de l’assainissement de l’eau (17.932 m3) - 77,25 euros au titre des ordures Après application d’un taux de TVA de 3% sur le montant dû au titre de la consommation d’eau (les autres postes n’étant pas soumis à TVA), la facture aboutit à un montant à payer de 90.615,06

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE2.) SA 60 mensualités de 363,61 euros, soit un montant total de 21.816,60 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 60 mois et un remboursement par mensualités de 363,61 euros, ce qui revient à un montant total de 21.816,60 euros.

de condamner d’ores et déjà le défendeur au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 5.459,95 euros (2.731,60 euros à titre d’indemnités contractuelles, 2.691,03 euros à titre d’intérêts et 37,32 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),de condamner d’ores et déjà le défendeur au paiement desdits

À titre reconventionnel, il sollicitait la condamnation de la partie demanderesse à lui payer le montant de 32.328,60 euros à titre de dommages et intérêts des chefs suivants :

36.153 euros à titre de commission, sinon à titre de pénalité conventionnelle, - 1.403,60 euros à titre de remboursement de frais et honoraires d’architecte, - 92 euros à titre de remboursement de taxes communales et - 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.d’une facture du bureau d’architecte SOCIETE2.) d’un montant de 1.403,60 euros TTC (pièce 3 de

Dans ce courrier, le ALIAS8.) explique que les Œuvres ALIAS4.)s de ADRESSE2.) ont décidé de construire une maison d’ouvrages pour la jeunesse de la ville qui pourrait en même temps servir de home gîte avec 60 à 100 lits.

à verser la facture NUMERO8.) du DATE2.) d’un montant de 60.837,46 euros, - à compléter la pièce 3 « rapport de réception et constat d’achèvement des lots privatifsLa société SOCIETE1.) SARL a par ailleurs expliqué que la facture n°NUMERO9.) d’un montant de 60.837,46 euros qui, à la lecture de la pièce intitulée « récapitulatif des factures », semblait

Il résulte des pièces produites en cause qu’entre le DATE9.) et le DATE10.), la société SOCIETE1.) SARL a adressé 29 factures à la société SOCIETE2.) SARL pour un montant total de 83.168,99 euros, dont il y a lieu de déduire le montant de 40,60 euros d’une note de crédit qui a été émise en date du DATE11.).

La société SOCIETE1.) SA fait valoir que, par contrat de leasing du DATE1.), PERSONNE1.) aurait loué un véhicule de marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), immatriculé sous le numéro NUMERO2.), pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel s’élevant à 670,21 euros TTC.marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), pour une durée de 60 mois et un prix de 670,21 euros par mois (

un devis d’un montant de 4.580,60 euros du garage ADRESSE3.) du DATE14.)

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant principal de 23.044,74 euros au titre du prêt, avec les intérêts conventionnels au taux de 12,60%, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), date du décompte, sinon à partir de l’assignation et jusqu’à solde ;Enfin, la société SOCIETE1.) estime encore qu’il y aurait lieu de majorer le montant de 23.044,

Ce devis correspond à la facture n°NUMERO3.) du DATE7.) pour laquelle la société SOCIETE1.) SA réclame actuellement un solde de 20.003,67 euros après avoir imputé deux acomptes de 60.000 et 51.500 euros.