Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o de 18.660,60 euros à PERSONNE2.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE1.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE3.) et o de 4.146,80 euros à PERSONNE4.) * au titre d’indemnité de morcellement un montant total de 7.049.- euros revenant à concurrence o de 5.286,75 euros à PERSONNE2.) o de 587,42 euros à PERSONNE1.), o de 587,42 euros à PERSONNE3.) et o de 587,42 euros à

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il indique rembourser seul les échéances du prêt s’élevant au montant mensuel de 3.018,60 EUR, le montant de 1.500 EUR correspondant à la part d’PERSONNE1.) dans le prêt que cette dernière rembourse mensuellement.PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de l’impôt foncier (244,60 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR + 92,80 EUR), de la redevance de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

En application des articles 59, 60, 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande au tribunal d’enjoindre à la SOCIETE1.) d’attester que les sommes pour un total de 112.500 EUR virées par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) n’ont pas été rétrocédées à PERSONNE3.) ou à sa compagne, respectivement à sa société.Il conclut à l’inapplication des

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

émoluments déposé le 21 juin 2024 par Maître Charles KAUFHOLD, représentant PERSONNE3.), a été taxé au montant de 1.577,32 EUR, dont 8,92 EUR à titre de droit fixe, 1.225,44 EUR à titre de droit proportionnel, 19,83 EUR à titre de droit gradué, 25,81 EUR à titre de déboursés, 217,60 EUR à titre de TVA et 79,72 EUR à titre de frais de signification.

Cette saisie a été dénoncée à la société SOCIETE1.) par exploit d'huissier du 12 décembre 2022, ce même exploit contenant demande en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant en principal de 936.000 EUR, augmenté des intérêts évalués à 60.391,23 EUR et assignation en validité de la saisie-arrêt pratiquée le 7 décembre 2022.

11.275,11 EUR du chef de la facture 220885-221015 du 28 novembre 2022, - 1.813,83 EUR du chef de la facture 230035-221603 du 26 janvier 2023, - 18.854,81 EUR du chef de la facture 230124-221015 du 28 février 2023, - 1.007,60 EUR du chef de la facture 230363-221603 du 8 juin 2023.facture 230363-221603 du 8 juin 2023 à hauteur de 1.007,60 EUR concernant les

Condamner la société SOCIETE1.) à leur payer, à titre principal, le montant de 92.747,21 EUR HTVA, soit le montant de 107.586,76 EUR TTC et, à titre subsidiaire, le montant de 60.550,13 EUR HTVA, soit le montant de 70.238,15 EUR TTC à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de la classe de performanceScénario 1

L’étude TABERY & WAUTHIER a facturé des prestations pour un montant de 1.705,60 EUR.

La première note d’honoraires pour un montant de 1.393,39 EUR a été établie à son nom tandis que les deux autres notes d’honoraires pour les montants de 2.774,20 EUR et 2.646,60 EUR ont été adressées à une société « SOCIETE2.)

L’affirmation de l’expert VERCRUYSSE que le niveau d’achèvement de la partie meuble hors électroménager est évalué à 60% ne serait nullement de nature à remettre en cause l’exigibilité de la dette des parties adverses.L’expert VERCRUYSSE retient que le niveau d’achèvement de la partie meuble hors électroménagers est évalué à 60% sans tenir compte des défauts

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 85.000 EUR HTva (25.000 EUR + 60.000 EUR) à titre de réparation des vices, malfaçons et inexécutions, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Au soutien de sa demande de dommages et

sonores équivalents LAeq peuvent atteindre les valeurs de 60 dB(A)Leq au niveau de la propriété de celui-ci.Il est important de noter qu’en fonction du régime de fonctionnement des installations, cet impact varie entre 45 dB(A) à 60 dB(A).En effet, l’impact sonore généré par le fonctionnement des pompes à chaleur au niveau de l’habitation des demandeurs

chose affectée d’un vice, sans qu’il y ait lieu de démontrer sa mauvaise foi, ni même sa faute (cf. JCl., Code civil, Art.1641 à 1649, Fasc.60, n°18).En matière immobilière, sont considérés comme vendeurs professionnels les marchands de biens ou encore les agents immobiliers au cas où ils ne participeraient pas à la cession en tant que simples mandataires. (

Mémoire d’honoraires n°NUMERO5.) du 10 juin 2021, Dr PERSONNE8.) de 110,60 EUR.Sauf pour le mémoire d’honoraires n°NUMERO5.) du 10 juin 2021 du Dr PERSONNE8.) de 110,60 EUR, PERSONNE1.) produit aux débats pour chaque facture, les avis de débit justifiant les dépenses effectuées depuis son propre compte bancaire.Concernant le mémoire d’honoraires n°NUMERO5.)

entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la propriété PERSONNE1.) puisque les réseaux montraient des réductions de section de 30 à 60%.D’après l’expert, il s’y ajoute que l’entretien de ces réseaux a été faible, voire inexistant, et les effets de ces manques d’entretien étaient déjà visibles en 2010 sur la portion en place sur la

débouter la société SOCIETE1.) SARL de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000 EUR et de 4.071,60 EUR à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;condamner les consorts ALIAS1.) et la société SOCIETE3.) SARL solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à