Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;

longue durée d’une imprimante copieuse, remboursable sur 60 mois moyennant paiement de loyers trimestriels de 463,32 euros.Quant aux faits, il résulte de manière limpide des pièces versées en cause que, suivant contrat de location n° NUMERO3.) du 6 septembre 2022, l’appelante a pris en location longue durée auprès de la société intimée une imprimante

Il a dès lors limité l’indemnisation à 166,60 euros, montant duquel il a encore déduit la somme de 62,50 euros, qu’il

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamner la société SOCIETE1.) SARL à leur payer la somme de 57.532,60 euros à titre d’arriérés de loyers, à majorer des intérêts au taux légal augmenté de 2% conformément à l’article 7 du contrat de bail courant à partir des dates d’échéance respectives, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde ;Ils soulignent que, lors de l’

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

terrain de 12,60 ares, de sorte que l’indemnité mensuelle fixée ex aequo et bono à 2.000,00 euros n’apparaît ni excessive, ni disproportionnée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. cf. op. cit. n° 60;

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.000,00 euros, - condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 20.054,60 euros au titreLors des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 21.654,60 euros au titre des arriérés de loyers et de charges redus jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.condamné PERSONNE1.) à payer à

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).