Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

terrain de 12,60 ares, de sorte que l’indemnité mensuelle fixée ex aequo et bono à 2.000,00 euros n’apparaît ni excessive, ni disproportionnée.

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. cf. op. cit. n° 60;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.000,00 euros, - condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 20.054,60 euros au titreLors des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 21.654,60 euros au titre des arriérés de loyers et de charges redus jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.condamné PERSONNE1.) à payer à

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cet égard, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 140.812,60 euros, se décomposant comme suit :mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir résilier le contrat de bail aux torts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dit recevable, mais non fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE1.)

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du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à hauteur de (290,00 + 653,84 + 1.919,92 =) 2.863,76 euros ainsi que la demande en remboursement des frais de gardiennage à hauteur de (1.088,10 + 2.328,30 +1.029,60 + 760,50 =) 5.206,50 euros laissent pareillement d’être fondées, étant donné que, tel que le fait

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Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).