Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il ressort de l’offre n° NUMERO2.) du 8 juillet 2022 que l’intimée a proposé à l’appelant la location d’un échafaudage autour de sa maison pour une durée de 60 jours à partir de la date de montage pour un prix total initial de 9.531,50 euros hors TVA, à savoir :Echafaudages autour de la maison pour travaux de façade (60 jours à partir de la date de montage (

pu surmonter les obstacles mis à la réalisation de la condition (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 60/09 ; Jurisclasseur, civ., art.1175 et 1180 ;

L’intimée soutient qu’après la signature de la lettre d’engagement, l’appelante lui a transmis, par courriel du 23 mars 2018, un volume de documents très largement supérieur à celui présenté lors de la première entrevue, à savoir environ 60 pages supplémentaires, modifiant substantiellement l’ampleur de la mission initialement envisagée.

Elle sollicite, en outre, la condamnation de l’intimé à lui payer la somme de 60,00 euros au titre d’avances sur charges impayées, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de

La société SOCIETE2.) a encore demandé à voir condamner la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 14.301,60 euros à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde.dit fondée la demande de la société SOCIETE2.)

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge, la société SOCIETE2.) a augmenté, d’une part, sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant de 60.242,16 euros et a renoncé, d’autre part, à sa demande en paiement des charges locatives en raison d’un paiement intervenu en janvier 2024.se voir donner acte que – suivant extrait de compte loyer et

Normalement la jurisprudence, pour retenir l'existence de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d'alliance, mais exige en outre la preuve d'un lien d'affection entre proches parents et alliés (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33 ;

longue durée d’une imprimante copieuse, remboursable sur 60 mois moyennant paiement de loyers trimestriels de 463,32 euros.Quant aux faits, il résulte de manière limpide des pièces versées en cause que, suivant contrat de location n° NUMERO3.) du 6 septembre 2022, l’appelante a pris en location longue durée auprès de la société intimée une imprimante

Il a dès lors limité l’indemnisation à 166,60 euros, montant duquel il a encore déduit la somme de 62,50 euros, qu’il

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamner la société SOCIETE1.) SARL à leur payer la somme de 57.532,60 euros à titre d’arriérés de loyers, à majorer des intérêts au taux légal augmenté de 2% conformément à l’article 7 du contrat de bail courant à partir des dates d’échéance respectives, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde ;Ils soulignent que, lors de l’

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

terrain de 12,60 ares, de sorte que l’indemnité mensuelle fixée ex aequo et bono à 2.000,00 euros n’apparaît ni excessive, ni disproportionnée.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. cf. op. cit. n° 60;

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).