Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

cet égard, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 140.812,60 euros, se décomposant comme suit :mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir résilier le contrat de bail aux torts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dit recevable, mais non fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE1.)

du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à hauteur de (290,00 + 653,84 + 1.919,92 =) 2.863,76 euros ainsi que la demande en remboursement des frais de gardiennage à hauteur de (1.088,10 + 2.328,30 +1.029,60 + 760,50 =) 5.206,50 euros laissent pareillement d’être fondées, étant donné que, tel que le fait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5029/11 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 4.930,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.L’application de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamnation de PERSONNE1.) à leur payer le montant de (45 x 1.350=) 60.750.- euros.Ils ont donc demandé la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer le montant de (45 x 1.350=) 60.750.- euros.PERSONNE2.) et PERSONNE3.) augmentent leur demande en instance d’appel au montant total de (45 x 1.350=) 60.750.- euros.Ils demandent partant le montant additionnel de

Quant à la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Concernant la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page

A titre subsidiaire, ils ont demandé à voir appliquer un coefficient de vétusté de 10% par an en ce qui concerne les panneaux de la cuisine et les frais de remise en peinture et partant à voir réduire de 60% les montants réclamés.Une facture SOCIETE4.) no NUMERO7.) du 20 septembre 2021 relative à l’acquisition de prises et de caches à hauteur de 598,60.-