Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les consorts GROUPE1.) demandent à voir condamner les époux PERSONNE6.) et SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE3.) la somme de 15.659,56 euros et la somme de 183,60 francs suisses à titre de frais de traitement, la somme de 31.715,59 euros à titre de frais de déplacements, la somme de 11.591,45 euros et la somme de 10.372,20 francs

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dans ce cas (sauf si la décision a déjà été signifiée avec sa traduction), l’exécution est suspendue, hors mesures conservatoires, jusqu’à ce que la traduction soit fournie dans une langue qu’elle comprend ou une langue officielle de l’État de son domicile (JCL Procédure civile, Fasc. 52-60 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano, Règlement (CE) N°

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conditions de l’acte de donation du DATE1.) et que les frais d’agence auraient dû être répartis proportionnellement aux droits de chacun dans la vente, soit en raison de l’âge de la donatrice à hauteur de (8/10 de 11.583 euros =) 9.266,40 euros pour PERSONNE8.) en tant que nu-propriétaire et de (2/10 de 11.583 euros =) 2.316,60 euros pour la de cujus en tant

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condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 22.573,60 euros au titre des vices affectant la chose venue, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde,Sur base dudit rapport, PERSONNE1.) entend obtenir de la part de la SOCIETE1.) la restitution du montant de 22.573,60 euros sur le prix de vente de l’

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le montant de 1.308,60 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 9 de ses conditions générales de vente,Il en serait de même pour la somme de 1.308,60 euros réclamée à titre de clauseElle estime être en droit d’exiger le paiement d’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues sur cette base, de sorte qu’il conviendrait encore de condamner les

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