Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

La SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement de frais et honoraires d’avocat engagés à hauteur de 78.419,60 euros et l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60

prendre acte qu’il diminue ses demandes formulées à titre principal et subsidiaire d’un montant de 462,60 euros,16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Les plans d’architecte (plan autorisation de construire), même s’ils auraient porté la mention F 60 et F 90 en ce qui concerne les portes, n’auraient pas contenu de planification détaillée des mesures

60, no 23 et s.)Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.919,60 € 650,00 € 100,00 €38.469,60 €4,62 + 53,40 + 32,60 + 32,60 + 38,60 =) 460,58 euros, dont la

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt no 60/15, JTL

juillet 2015, Arrêt No 60/15, JTL 2015, No 42, page 166).

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

que cette dernière a omis d’intégrer les montants de 60 euros HTVA et de 25 euros HTVA portant sur le nettoyage des faïences dans la douche, y compris toutes fournitures et sujétions relatives).Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

20.000,00 euros 912,60 euros912,60 euros 1.097,51 eurosLes murs porteurs et périphériques ont une épaisseur de 50 à 60 cm.20.000,00 euros 912,60 eurosCour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL

Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. (J. VAN RYN et J. HEENEN, Principes de droit commercial, tome 3, 2ème édition, no 59 et 60, pages 64 et 65).Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).

60, no 23 et s.)Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL