Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

résulterait de cet acte que l’immeuble appartiendrait à concurrence de 60% au demandeur et de 40% à la partie assignée.4) Les 2 parties stipulent de commun accord qu’ils considèrent que 60% du prêt hypothécaire d’un montant initial de 415.000 (taux variable selon le modèle choisi par les parties) sont en relation avec la partie de l’immeuble détenue par M.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par exploit d’huissier du 21 avril 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l.-s. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 60.000.- euros, augmenté desLe

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

également limitée à 60 degrés.l’ouverture de la porte serait limitée à 60 degrés.aurait été commandé suivant devis et dessin du devis pour accueillir un four de 60 cm.La partie assignée aurait dû acheter personnellement un four de 60 cm pour un prix de 1.600 euros, alors que la partie défenderesse aurait uniquement proposé, deux mois après l’installation, un

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE4.) fait valoir qu’aux termes d’un contrat de prêt conclu le 16 août 2021, PERSONNE1.) se serait vue accorder, par la société de droit belge SOCIETE5.), un prêt de 15.000,- EUR, au coût de 3.927,60 EUR, remboursable en 60 mensualités de 315,46 EUR.Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 16 août 2021,

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- EUR par jour de retard, - sinon très subsidiairement, voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse le montant de 60.000,- EUR au titre de dommages et intérêts, augmentés des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, - en tout état deun

presque 60.000 euros, la demanderesse aurait procédé au paiement des deux seules factures restant encore ouvertes de la société défenderesse pour les montants respectifs de 12.426,09 euros et 24.852,18 euros en date du 12 juin 2020.

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

avec les intérêts débiteurs du prêt, sinon 60.000 euros, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 sur les intérêts de retard, subsidiairement avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2023, date d’achat du véhicule, sinon du 16 mai 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - voir