Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

76 centiares 8 ares 60 centiares 10 ares 40 centiares 1 hectare 88 ares 4976 centiares 8 ares 60 centiares 10 ares 40 centiares 1 hectare 88 ares 498 ares 60 centiares 10 ares 40 centiares 1 hectare 88 ares 49L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

trop », tandis que les consorts GROUPE1.) auraient droit à 60,4%, soit 1,58 ares de la surface « en trop ».Il existerait un seul document « case 480 » qui aurait fixé la limite à 7,60 mètres de l’angle de l’immeuble des consorts GROUPE1.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass.,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166).

SARL la somme de 95.509,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 février 2011 jusqu’à solde ;Sur base des données disponibles à ce jour, on peut supposer qu’environ 40 à 60 m3 de terres pollués seront à extraire et à évacuerL’arrêt N°53/19-II-CIV du 20 mars 2019 a entièrement confirmé le prédit jugement déféré et a condamné, par l’effet

Si par impossible, le Tribunal venait à considérer qu’en dépit des dispositions de l’accord du 2 novembre 2022, l’article 10 du contrat de collaboration venait à s’appliquer, la commission due à son profit serait exigible et acquise sur le montant de 4.860.-euros (=675.-euros x 6 mois + 810.-euros), soit à hauteur de 2.916.-euros (60% de la commission), sous

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) confirme qu’elle ne serait propriétaire d’aucun des 60 véhicules assurés par la société SOCIETE4.).La société SOCIETE4.) aurait d’ailleurs indemnisé des sinistres relatifs à des véhicules n’appartenant pas à la société SOCIETE1.), dont notamment un véhicule ROLLS ROYCE immatriculé NUMERO8.), dont le propriétaire serait la société

Par conclusions notifiées le 4 avril 2019, le SOCIETE2.) sollicite, par reconvention, la condamnation de la VILLE DE LUXEMBOURG à lui payer la somme de 6.925,60.euros, soit 1.925,60.- euros à titre de remboursement des acomptes trop-payés antérieurement à la facture litigieuse ainsi que 5.000.- euros à titre de remboursement des acomptes payés pour l’

Par conclusions du 5 novembre 2018, PERSONNE3.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à rapporter à la succession les montants respectifs de 60.251,25.- euros et 16.190,68.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la perception des fonds, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Il demande encore de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 60.000.- euros au titre de dommage moral subi par les copropriétaires.Elle a demandé par les prédites assignations en intervention de lui donner acte, que pour autant que de besoin, elle évalue provisoirement le montant de sa créance aux montants de 388.908.- euros, 60.000.- euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).