Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par après, les parties auraient trouvé un accord duquel il ressortirait que la société SOCIETE2.) a obtenu une diminution du prix du marché qui, au lieu du montant de 60.550.-euros HT, aurait été valorisé au final au montant de 30.275.-euros HT.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass.

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Cette perte de chance ayant été évaluée à la somme de 60.000.-euros, il demande de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000.-euros sur le fondement de l’article 1149 du Code civil.euros (= 60.000 – 26.514).la somme de 60.000.-euros au titre de la perte de chance sur base de l’article 1149 du Code civil.

à titre principal, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 60.867,35.-euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde, principalement sur base des articles 1625, 1641 et 1644 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon plus

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Or, PERSONNE2.) serait arrivée soudainement sur la même voie derrière PERSONNE1.), à savoir la voie de droite direction ADRESSE7.), et ce, à une vitesse d’au moins 60 km/h.PERSONNE2.) conteste également avoir conduit à une vitesse d’au moins 60 km/h, ce fait n’étant établi par aucun élément probant.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

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de condamner à titre principal la société SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 45.569,60.-euros au titre des intérêts pour le prêt relai à compter du 1er avril 2023 jusqu’à ce jour;Depuis le 1er avril 2023, soit le lendemain de la date de livraison prévue dans l’acte notarié, elle aurait payé jusqu’à ce jour un total de 45.569,60.-euros au titre des

Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

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La société PERSONNE3.) demande principalement de ne pas allouer aux époux PERSONNE4.) un montant supérieur à celui résultant du rapport d’expertise judiciaire FISCH, évalué par la société PERSONNE3.) à 42.798,60.- euros TTC.Le montant dû par les époux PERSONNE4.) pour le remplacement des balcons est donc de 60.873,39.- euros TTC.Il y a donc lieu de condamner

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