Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La partie appelante expose que suivant contrat de location du 15 septembre 2023 d’une durée de 60 mois et moyennant mensualité de 292,50 euros TTC, SOCIETE2.) lui aurait mis à disposition un distributeur automatique (boissons, friandises, snacks etc.).Suivant contrat de location du 15 septembre 2023, SOCIETE1.) a loué auprès de SOCIETE2.) un distributeur

A l’audience des plaidoiries de première instance du 22 mai 2025, SOCIETE2.) a, en se basant sur ses décomptes actualisés au 28 mars 2025, procédé à une augmentation de sa demande, en arriérés de loyers au montant de 56.934,60 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 6.933,99 euros, et celle en charges impayées au montant de 12.916,81 euros, avec

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Le Locataire s’engage à informer le Bailleur si une personne (autre que le Locataire) est enregistrée à l’adresse des Lieux Loués ou si une autre personne (autre que le Locataire) vit dans les Lieux Loués pendant plus de 60 (soixante) jours au cours d’une période de 6 (six) mois.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du

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2) les frais de l’acte, à savoir 179,60 euros,

Quant aux demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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réclame réparation, se chiffreraient à une somme de 31.566,60 euros, et non pas à la somme de 14.950 euros telle que chiffrée dans la citation, et excéderaient dès lors largement le taux de compétence du tribunal de paix.Le coût total des travaux de réfection aurait été évalué par l’expert FABER dans son rapport final du 26 janvier 2023 à 26.980.- euros HTVA

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