Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à verser la facture NUMERO8.) du DATE2.) d’un montant de 60.837,46 euros, - à compléter la pièce 3 « rapport de réception et constat d’achèvement des lots privatifsLa société SOCIETE1.) SARL a par ailleurs expliqué que la facture n°NUMERO9.) d’un montant de 60.837,46 euros qui, à la lecture de la pièce intitulée « récapitulatif des factures », semblait

Il résulte des pièces produites en cause qu’entre le DATE9.) et le DATE10.), la société SOCIETE1.) SARL a adressé 29 factures à la société SOCIETE2.) SARL pour un montant total de 83.168,99 euros, dont il y a lieu de déduire le montant de 40,60 euros d’une note de crédit qui a été émise en date du DATE11.).

En vertu de ce jugement, PERSONNE1.) disposait d’un droit de visite à raison de 2 fois par semaine, la semaine 1 de 2 fois 60 minutes, et la semaine 2 de 1 fois 60 minutes et une fois 90 minutes, soit 4 heures 30 sur deux semaines.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société SOCIETE1.) SA fait valoir que, par contrat de leasing du DATE1.), PERSONNE1.) aurait loué un véhicule de marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), immatriculé sous le numéro NUMERO2.), pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel s’élevant à 670,21 euros TTC.marque ALIAS1.), modèle ALIAS2.), pour une durée de 60 mois et un prix de 670,21 euros par mois (

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

o de 18.660,60 euros à PERSONNE2.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE1.), o de 4.146,80 euros à PERSONNE3.) et o de 4.146,80 euros à PERSONNE4.) * au titre d’indemnité de morcellement un montant total de 7.049.- euros revenant à concurrence o de 5.286,75 euros à PERSONNE2.) o de 587,42 euros à PERSONNE1.), o de 587,42 euros à PERSONNE3.) et o de 587,42 euros à

terrain de 12,60 ares, de sorte que l’indemnité mensuelle fixée ex aequo et bono à 2.000,00 euros n’apparaît ni excessive, ni disproportionnée.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 399 du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.919,60 € 650,00 € 100,00 €38.469,60 €4,62 + 53,40 + 32,60 + 32,60 + 38,60 =) 460,58 euros, dont la

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt no 60/15, JTL

un devis d’un montant de 4.580,60 euros du garage ADRESSE3.) du DATE14.)

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. cf. op. cit. n° 60;

juillet 2015, Arrêt No 60/15, JTL 2015, No 42, page 166).

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant principal de 23.044,74 euros au titre du prêt, avec les intérêts conventionnels au taux de 12,60%, sinon avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), date du décompte, sinon à partir de l’assignation et jusqu’à solde ;Enfin, la société SOCIETE1.) estime encore qu’il y aurait lieu de majorer le montant de 23.044,

Ce devis correspond à la facture n°NUMERO3.) du DATE7.) pour laquelle la société SOCIETE1.) SA réclame actuellement un solde de 20.003,67 euros après avoir imputé deux acomptes de 60.000 et 51.500 euros.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) SARL a versé une facture n°NUMERO6.) du DATE11.) de la société SOCIETE5.) SARL pour un montant total de 69,60 euros comportant la mention « Montage – Déplacement ».