Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.475,65 euros 489,60 euroselle affirme que son préjudice de ce chef s’élève à un montant total de 489,60 euros.

La SOCIETE2.) formule une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 60.536,34 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, alors qu’il ressortirait du bilan de la SOCIETE1.) de l’année 2019 que cette dernière serait débitrice dudit montant envers la SOCIETE2.).

60, no 23 et s.)Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

cet égard, il demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 140.812,60 euros, se décomposant comme suit :mais non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir résilier le contrat de bail aux torts de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, dit recevable, mais non fondée l’augmentation de la demande de PERSONNE1.)

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE6.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) met en compte un montant total perçu pour le compte de l’indivision de 4.428,60 euros, composé de trois montants de 1.076,20 euros pour les années DATE12.) et du montant de 1.200

A l’appui de ce volet de sa demande reconventionnelle, PERSONNE1.) verse une facture du bureau d’expertise PERSONNE2.) du DATE20.) d’un montant de 4.843,80 euros et une facture de la société SOCIETE2.) SA du DATE21.) d’un montant de 678,60 euros (pièces 33 et 34 de Maître KRIEGER).Le Tribunal retient en conséquence que la société SOCIETE1.) SARL doit

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L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

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En vertu de ce jugement, PERSONNE1.) disposait d’un droit de visite à raison de 2 fois par semaine, la semaine 1 de 2 fois 60 minutes, et la semaine 2 de 1 fois 60 minutes et une fois 90 minutes.

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du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL