Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a ainsi matière à censure lorsqu'une juridiction d'instruction refuse la restitution de documents revendiqués au motif que ces pièces étaient susceptibles d'offrir de l'intérêt pour une autre information (Cass. crim., 22 févr. 1968 : Bull. crim. 1968, n° 60) ». 4

11 avril 2011 et n°SPJ/EJIN/2011/8041.60/zost du 20 avril 2011 de la Police grandducale, Service de police judicaire, ordonne la restitution des fonds et des immeubles saisis en exécution de ces décisions et ordonnances, ne fait pas droit au réquisitoire du procureur d’Etat du 13 décembre 2011 en régularité de la procédure et en transmission de documents,

rectifier la date du retrait en espèces de 60.000 € libellé sous le point 1° relatif à la société SOC.3.) s.àr.l. qui était le 1er août 2004,rectifier la date du retrait en espèces des 60.000 € libellé sous le point 1° relatif à la société SOC.3.) s.àr.l. qui était le 1er août 2004,

60/10/CRIL