Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14

Les dispositions de l’article 60 du Code pénal sont partant applicables, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à sa charge sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14

La défense a en outre exposé, sur la base des données bancaires versées au dossier, qu’entre janvier 2022 et mai 2024, PERSONNE1.) et sa compagne avaient procédé à des retraits cumulés de 60.780 euros, dont 22.300 euros ont été saisis lors de la perquisition du 17 avril 2024, le solde, soit 38.480 euros, ayant été affecté aux dépenses courantes du ménage.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues à charge du prévenu sub A) et sub C), lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule1. b

10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €Impôt éludé 10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €Impôt éludé 10.842,60 € 10.266,14 € 10.960,89 € 11.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de vol simple de sorte qu’il y a encore lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 29

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de détention et de port d’arme soumise à autorisation ministérielle et l’infraction de vol, ces dernières se trouvant elles-mêmes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de

Les différents cas de menaces et d’endommagements retenus sub 1) à 7) se trouvent par ailleurs en concours réel entre eux ainsi qu’en concours réel avec les groupes d’infractions retenus sub 8) et 9), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 31, 60, 65, 66, 327, 329, 398 et 528 du

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux et avec la tentative de vol simple retenue au point 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peinesc o

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sous le point 3), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions de tentative de vol retenues à charge du prévenu sous les points I. et II.2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des

Les deux infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieursPar application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge de la prévenue sous le point 7) de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 9, 9bis, 12, 13 et 14bis de

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955

Par application des articles 15, 20, 60, 65, 66, 266, 269, 271, 274, 327, 330-1, 409, 444, 448 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale.

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme desPar application des articles 15, 51, 52, 60, 66, 461, 467, 484 et 486 du Code