Décisions intégrales des juridictions judiciaires

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

2024TADJAF/0665 rendu entre les parties en date du 11 novembre 2024, PERSONNE2.) a été condamné à verser à la CNAP la somme de 79.225,60 euros correspondant à la moitié du montant de référence calculé par la CNAP en vue du rachat par PERSONNE1.) de ses droits de pension.Il serait en outre d’accord de régler la somme de 79.225,60 euros à la CNAP en vue du

2024TADJAF/0665 rendu entre les parties en date du 11 novembre 2024, PERSONNE2.) a été condamné à verser à la CNAP la somme de 79.225,60 euros correspondant à la moitié du montant de référence calculé par la CNAP en vue du rachat par PERSONNE1.) de ses droits de pension.Il serait en outre d’accord de régler la somme de 79.225,60 euros à la CNAP en vue du

PERSONNE2.) demande une récompense à hauteur de 60.000,-euros au profit de la communauté pour le paiement d’une dette personnelle de PERSONNE1.).En effet, PERSONNE1.) aurait payé par virement du 17 juillet 2012 du compte SOCIETE20.) NUMERO8.) une dette personnelle en matière de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des

raisons de compétence territoriale, pour un montant de 60.000.-euros plus les frais.

de 60 euros par mois correspondant à la location d’un garage depuis le 1er septembre 2NUMERO3.)0, soit un montant total de 1.740 euros à la date de la demande, à majorer de 60 euros par mois à dater du 1er mars 2022 jusqu’au jour de la passation de l’acte authentique, sinon jusqu’au jour de la date de la reconnaissance d’un droit de jouissance de l’déclare

Concernant sa demande subsidiaire, il fait valoir que par deux virements respectivement d’un montant de 60.000 euros du 7 mars 2022 et dLes donations de somme d’argent (60.000 euros et 20.000 euros) seraient dès lors rapportables dans la masse successorale.Le tribunal considère donc que les deux virements à hauteur de 60.000 euros et de 20.000 euros sont à

L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Aux termes de l’article 60 du nouveau Code de procédure civile : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus (

constante la renonciation peut être expresse ou tacite, encore faut-il qu'elle résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (ibidem n°60).

En effet : dans l'hypothèse d'une aliénation d'un bien indivis, le prix obtenu a vocation à devenir lui-même indivis (cf. Répertoire de droit civil, Indivision : régime légal – Existence d'une indivision, n° 60).PERSONNE1.) calcule comme suit : de février 2009 à décembre 2018 (118 mois) il y a eu 59 versements de 60 euros = 3.540 euros.

deux parcelles sises à ADRESSE4.), inscrites au cadastre comme suit : commune de ADRESSE4.), section FB de ADRESSE4.), n° NUMERO2.), lieu-dit ADRESSE5.) », pâture, contenance 07 hectares 10 ares 70 centiares, et n° NUMERO3.), lieu-dit ADRESSE5.) », place (occupée), construction légère, garage, contenance 0 are 60 centiares,Le tribunal constate que la

A l’appui de sa demande en payement, PERSONNE2.) fait expliquer que pendant les années durant lesquelles elle a entretenu des liens d’amitiés avec PERSONNE4.), ce dernier aurait profité de sa naïveté pour la pousser, par le biais de manipulations, à lui prêter au fur et à mesure une somme totale de 51.604,60 euros pour qu’il puisse faire face à diverses

Pour corroborer ses affirmations, PERSONNE1.) se réfère aux résultats d’une expertise unilatérale, confectionnée par la société SOCIETE1.) en date du 23 mars 2023 sur sa demande, et qui montrerait entre autres que des pics sonores entre 60 et 70 dB(A) auraient pu être constatés, pendant la nuit, dans sa chambre à coucher.6060 prédominance industrie lourde

SOCIETE3.) SA (ci-après la banque SOCIETE3.)) pour sûreté et conservation, et parvenir au paiement de la somme de 15.821,60 euros, augmentée d’intérêts légaux à partir d’un rappel du 19 août 2016, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sous réserve des frais, intérêts et indemnités de procédure et de toute augmentation ultérieure du principal, ainsi

PERSONNE2.) au courant de la période de juillet 2016 à janvier 2019, au paiement du montant de 15.040,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la sommation de payer du 20 décembre 2019, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) a seulement admis être redevable des factures des 14 novembre 2017 et 10 juillet 2018 s’élevant à un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Le 11 avril 2014, un contrat de prêt à tempérament a été conclu entre la société SOCIETE2.) S.A., en sa qualité de prêteur, d’une part, et PERSONNE1.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part, portant sur le montant de 27.500 euros, à rembourser moyennant 60 mensualités, à raison de 487,71 euros chacune.