Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’indemnité conventionnelle correspond dès lors au montant de 20.097,60.- euros (30 % de 66.992.- euros).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du rôle).

Le 11 avril 2014, un contrat de prêt à tempérament a été conclu entre la société SOCIETE2.) S.A., en sa qualité de prêteur, d’une part, et PERSONNE1.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part, portant sur le montant de 27.500 euros, à rembourser moyennant 60 mensualités, à raison de 487,71 euros chacune.

Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

6 x 1.500 euros (loyer) x 60% (alors que la société SOCIETE1.)

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il s’agirait d’un total de 120.000 euros (10 x 12 x 1.000) divisé par deux, à savoir 60.000 euros.Il est dès lors débouté de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) au payement d’un montant de 60.000 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande en divorce jusqu’à solde.déboute PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.)

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

partant, de condamner l’indivision successorale d’PERSONNE12.) au rapport de 91.720,60 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

En l’occurrence, le tribunal constate que la facture NO.18-187/Objet: travaux divers suivant 2018-594» et la « facture NO.18-188 Objet : Montage des portes d’intérieurs » ( TTC 2.667,60 euros) du 22 novembre 2018 présentent un degré de précision suffisant, donnant au client, la société SOCIETE3.), la possibilité de faire valoir des contestations le casCour

Les photos prises par l’expert (p. 29/39 du rapport du 9 juin 2021) font apparaître des trous importants dans la pelouse liés aux opérations préliminaires de sondage : « Les trous font environ 60 cm sur 40 cm pour une profondeur d’environ 60 cm.60

Cette aide publique mensuelle a varié au cours des années 2014 à 2016 (974,73 euros, puis 1.141,06 euros, puis 1.375,09 euros, puis 1.214,49 euros, puis 1.214,60 euros, puis 453,90 euros, puis 33,17 euros).

De ce qui précède, résulte un salaire différé de 11.695,32 euros au profit de PERSONNE3.) (15.422,33 euros / 2 = 7.711,16 euros / 12 = 642,60 euros par mois ;18 x 642,60 euros = 11.566,80 euros ;6/30 x 642,60 euros = 128,52 euros ;

Elle verse encore ses fiches de salaire dont il résulte qu’elle gagnait une rémunération nette de 60.308,95 euros.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

attendu que que courant 1997, 2 éoliennes ont été construites par SOCIETE5.) S.A. sur le territoire de la commune de PUTSCHEID, section ADRESSE3.), d'une hauteur de moyeu à 60 mètres, diamètre 52 mètres, parc éolien à l'époque loué comme étant le plus grand en taille au Grand-Duché, éoliennes autorisées sous la partie écrite du PAG de la Commune deCe constat

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le contrat de location est de 60 mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).