Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’attribuer à PERSONNE1.), avant partage et liquidation du fruit de la vente de l'immeuble sis à ADRESSE2.), sinon avant partage et liquidation de la valeur de l'immeuble commun, le montant de 60.000,- euros ajouté du profit subsistant à compter de la date d'PERSONNE1.) demande à se voir attribuer le montant de 60.000,- euros évalué sous le régime du profit

remboursable par 60 mensualités de 455,43 euros, le taux d’intérêt débiteur étant fixé à 7 %, le TAEG à 8.06%, le coût total du prêt, frais de dossier et commission d’ouverture compris, s’élevant à 27.747,62 euros.Il résulte des pièces du dossier que le 11 juillet 2019, SOCIETE2.) a conclu avec PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un contrat de prêt à consommation

Il aurait donc déboursé 73.401,60 euros plus que sa part, qui s’élèverait à [

pour un montant total de 60.425,75 euros TTC, dont seule la dernière facture numéro CW2019/621 émise en date du 29 novembre 2019 pour le montant de 19.343,74 euros resterait impayée à ce jour.PERSONNE1.) fait valoir que concernant la fourniture du carrelage « mirage granito Ceramico SPA MP », la société SOCIETE1.) aurait à tort facturé 143,60 m2, alors que

au montant total de 6.556,76 euros HTVA et de 7.671,41 euros TTC, - facture n° V/2020033 du 12 février 2020 relative à l’offre 9883.A4 (décompte 12.2.2020) au montant de 1.869,60 euros HTVA et de 2.187,43 euros TTC, - facture n° V/2019479 du 27 novembre 2019 relative à l’offre 9883.C au montant de 4.010,40 euros HTVA et de 4.130,71 euros TTC ;Différence 1.

La sanction de cette obligation de présence est lourde puisque, faute d'être soutenue à l'audience, la demande doit être rejetée par le juge (V. par ex. Civ. 2e, 18 juin 2020, no 20-60.209)

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

Encore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n°60 ; Cour

La sanction de cette obligation de présence est lourde puisque, faute d'être soutenue à l'audience, la demande doit être rejetée par le juge (V. par ex. Civ. 2e, 18 juin 2020, no 20-60.209)

condamner la société anonyme SOCIETE2.) S.A. au paiement de la somme de 92.200,60 €;En ce qui concerne le montant à hauteur de 92.200,60 € demandé de la part de la société SOCIETE2.) S.A., les consorts GROUPE1.) font valoir une facture de la SOCIETE6.) d’un montant de 2.875,77 € pour des réparations en relation avec les malfaçons et non-conformités dont

41,10 3,30 2,30 58,6038,90 17,6041,10 3,30 2,30 58,6038,90 17,6041,10 3,30 2,30 58,6038,90 17,60

partant s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 193.500,60 € (43.500,60Les coûts des travaux de remise en état auraient été chiffrés à 43.500,60 euros TTC par l’expert.PERSONNE1.) demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 43.500,60 euros tva comprise, montant retenu par l’expert Romain FISCH, à titre de coûts de remise en

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

nouveau Code de procédure civile, étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

2024TADJAF/0665 rendu entre les parties en date du 11 novembre 2024, PERSONNE2.) a été condamné à verser à la CNAP la somme de 79.225,60 euros correspondant à la moitié du montant de référence calculé par la CNAP en vue du rachat par PERSONNE1.) de ses droits de pension.Il serait en outre d’accord de régler la somme de 79.225,60 euros à la CNAP en vue du

2024TADJAF/0665 rendu entre les parties en date du 11 novembre 2024, PERSONNE2.) a été condamné à verser à la CNAP la somme de 79.225,60 euros correspondant à la moitié du montant de référence calculé par la CNAP en vue du rachat par PERSONNE1.) de ses droits de pension.Il serait en outre d’accord de régler la somme de 79.225,60 euros à la CNAP en vue du

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 250.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 132,60 euros,

24.179,22 euros à titre de moins-value de la maison litigieuse, 7.502,70 euros à titre de frais de l’expertise réalisée par Peyman ASSASSI, 1.120,85 euros à titre de frais de l’expertise réalisée par la société SOCIETE5.), 1.018,60 euros à titre de frais de l’expertise réalisée par la société SOCIETE6.) S.à1.018,60 euros à titre de frais d’expertise de la

Le montant estimé de la perte totale pour l’agence est chiffré à 60.057,94 euros en fonction des pertes des commissions, de la durée de vie moyenne d’un contrat en années et des indemnités de transferts perçues par l’agence.Elle estime que pendant la période du 29 juillet 2021 au 4 novembre 2021, 15,9 transferts auraient donc été normaux, de sorte que 40,1