Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

4 interrupteurs 1 - point lumineux 1 (ext) avec socle pour façade iso – 148,60.EUR

7(jours) X 0,60(jours)4,20 jours de congé, soit 33,60 heures de congé.114,40(jours) + 33,60(heures)

En l’espèce, l’indemnité de non-restitution s’élève à un montant total de (13.567,02 EUR / 60 mois x 21 mois x 1,1=) 5.223,30 EUR.Le contrat de location, signé le 5 mars 2021, a été conclu pour une durée de 60 mois.Le contrat ayant été conclu pour une durée de 60 mois, le dernier loyer trimestriel aurait été payable le 1er janvier 2026, de sorte qu’il

Tel que soulevé, ledit montant contenait la quote-part d’avance sur charges de 60,- EUR.En déduisant ladite avance, il y a lieu de retenir que le montant finalement facturé de (1.810,58 – 60=) 1.750,58 EUR correspond exactement au mode de calcul entretemps fourni par la COMMUNE.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Le total de 7.224,05 euros serait réduit d’une note de crédit du mois de septembre de 130,60 euros ainsi que de la caution de 897 euros pour donner le total de 6.194,45 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Leur avocat a soutenu que, bien que l’expertise du Dr ENGELS ait établi que les arbres ont au moins 30 ans, probablement plutôt 50 à 60 ans, et qu’ils dépassent la hauteur de deux mètres depuis au moins 30 ansEn l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ENGELS que les trois arbres litigieux ont au moins 30 ans, et probablement entre 50 et 60 ans, et qu’ils

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Elle fait ensuite valoir qu’en 2021, son total annuel brut s’est élevé au montant de 37.537,60 € alors qu’elle aurait dû percevoir le montant de 49.549,63 € (37.537,60 € * 1,32) en étant correctement rémunérée selon une carrière C3.

Je suis âgé de 60 ans et avec plus de deux millions de km à mon actif, j’ose me considérer comme un conducteur expérimenté, prudent et respectueux du code de la route »

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 665,60.-EUR du chef des primes d’assurances impayées pour l’année 2023.

A ces coûts de remise en état chiffrés à un total de 10.299,57 euros (6.107,40 + 4.036,41 + 155,76), il y aurait lieu d’ajouter des frais de nettoyage de l’ordre de 1.614,60 euros alors que l’appartement en question aurait été délaissé dans un état de propreté inacceptable.PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) concluent à la condamnation de la société

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Luxembourg, fait usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable et conduit un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers ait été payée depuis 60 jours à compter de son échéance.

rubrique « Remarques » est indiqué « 9 € / jour x 60 mois »).