Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ajoute que pendant la durée des relations de travail entre parties, elle n’aurait pas pris de congé et requiert encore l’allocation d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de (173,60 h X 101,1561 € =) 17.560,70.- euros.

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. augmente sa demande pécuniaire au montant de 51.546,60 € tel qu’il ressort d’un décompte arrêté le 18 juin 2025.La demande de la société SOCIETE1.) s.àr.l. est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour la somme de 51.546,60 € à titre d’arriérés de

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de (914,78 – 248,60 =) 766,10 €, et fait entre autres valoir que l’avance sur charges du mois de juin 2019 à hauteur de 190 € fut payée.par mois, le montant total que le locataire aurait dû verser serait de (18 mois x 190 = ) 3.427,60 €.Les mois de juin et de septembre 2021 n’ayant pas

60.000.- euros 20.000.- euros 7.613,40.- euros 5.075,60.- euros 3.500.- eurosA l’audience des plaidoiries du 10 juin 2025 la requérante a présenté un nouveau décompte et a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 17.764,60.- euros et l’indemnisation du préjudice moral au montant de 10.000.- euros.d o n n e a

Elle s’oppose toutefois au paiement intégral des montants réclamés au motif que le requérant lui resterait redevable de son côté du montant de 4.656,60 €, soit 3.980 € HTVA à titre de frais pour le matériel non restitué.déduction faite de l’acompte payé de 1.500 € et des frais de matériel d’un montant de 4.656,60 € TTC.

L’article 60, alinéa 2, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge « peut, à la requête de l’une des parties [

1.509,41 + 3.035,61 + (329 + 98 + 169,60 + 186,56 + 4,17 = 787,33)

A l’appui de sa requête, elle fait valoir qu’à ce jour la société défenderesse lui reste toujours redevable du salaire du mois de décembre 2024 et de l’indemnité compensatoire pour 85,34 heures de congé non pris et requiert de ces chefs la somme de 5.549,60.- euros bruts.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-118/24 pour la somme de principalement 17.666,60 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et subsidiairement pour la somme de 17.319,70 euros du chef d’arriérés de pension

un montant de 135.687,60 € à titre de dommages et intérêts pour nonrespect de son obligation de non-concurrence ;Les parties ayant contractuellement convenu d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération (soit 33.921,90 €) par infraction, la société défenderesse réclame à ce titre le paiement de la somme de (4 x 33.921,90 =) 135.687,60

remboursement de 42% du solde redû de 60.125.-euros.

Il ressort de l’état des lieux de sortie que les photos 60 et 62 invoquent un « impact pied de porte ».

1.633,36 € 415,60 €

Nettoyage de la rampe de garage au jet haute pression (estimation à 1.260.€ hTVA = 16 h x 60 €/h = 960,00.- € hTVA + 300,00.- € hTVA)Réfection des joints de la rampe de garage avec mise en œuvre de sable polymère (Estimation à 2.960 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 960,00 € hTVA + 2.000 € hTVA)Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau

Le requérant a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.594,39.- euros à titre de paiement d’une indemnité de congés non pris ainsi qu’une indemnité équivalente à la valeur des chèques repas à hauteur de 237,60.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.237,60.- euros,

de préavis, le montant de 2.389,60.- euros à titre d’arriérés de salaire pour les deux premières semaines de travail, ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait de la résiliation du contrat de travail.

Répertoire n° 882/2025 E-TRAV-60/24

Aux termes des articles 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, le juge a le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et les parties sont tenues d’apporter leur concours auxdites mesures sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 décembre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.136,60.- euros.

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA n°19/24 pour le montant de 2.419,60 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 426,42 euros au titre de terme courant mensuel à partir du 1er avril 2024;saisissante pour avoir paiement du montant de 2.419,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire sur la