Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° E-SA-618/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juin 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 70.783,60 euros.En termes de plaidoiries, la

Elle ajoute que pendant la durée des relations de travail entre parties, elle n’aurait pas pris de congé et requiert encore l’allocation d’une indemnité compensatoire pour congé non pris de (173,60 h X 101,1561 € =) 17.560,70.- euros.

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. augmente sa demande pécuniaire au montant de 51.546,60 € tel qu’il ressort d’un décompte arrêté le 18 juin 2025.La demande de la société SOCIETE1.) s.àr.l. est, au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour la somme de 51.546,60 € à titre d’arriérés de

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de (914,78 – 248,60 =) 766,10 €, et fait entre autres valoir que l’avance sur charges du mois de juin 2019 à hauteur de 190 € fut payée.par mois, le montant total que le locataire aurait dû verser serait de (18 mois x 190 = ) 3.427,60 €.Les mois de juin et de septembre 2021 n’ayant pas

60.000.- euros 20.000.- euros 7.613,40.- euros 5.075,60.- euros 3.500.- eurosA l’audience des plaidoiries du 10 juin 2025 la requérante a présenté un nouveau décompte et a chiffré l’indemnisation de son dommage matériel subi du chef du licenciement au montant de 17.764,60.- euros et l’indemnisation du préjudice moral au montant de 10.000.- euros.d o n n e a

Elle s’oppose toutefois au paiement intégral des montants réclamés au motif que le requérant lui resterait redevable de son côté du montant de 4.656,60 €, soit 3.980 € HTVA à titre de frais pour le matériel non restitué.déduction faite de l’acompte payé de 1.500 € et des frais de matériel d’un montant de 4.656,60 € TTC.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 avril 2025, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 210,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA4-3037/25

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose qu’elle a conclu le 15 septembre 2023 un contrat de mise à disposition d’un distributeur automatique avec la société SOCIETE2.) sàrl pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros.Il ressort des stipulations contractuelles que le contrat « A été conclu pour une durée de

A ce titre, elle verse un document intitulé « bon de commande », émis pour compte de la société SOCIETE2.) sàrl, et signé par son gérant PERSONNE1.) portant sur un distributeur au prix de 12.900,- euros (sous la rubrique « Remarques » est indiqué « + 9 € / jour x 60 mois »).172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-7868/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 8 juillet 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.118,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance

Il est constant en cause qu’en date du 11 octobre 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant initial de 20.000,- euros au taux annuel effectif global de 5,75%, remboursable en 60 mensualités de 382,98 euros.172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’article 60, alinéa 2, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge « peut, à la requête de l’une des parties [

1.509,41 + 3.035,61 + (329 + 98 + 169,60 + 186,56 + 4,17 = 787,33)

A l’appui de sa requête, elle fait valoir qu’à ce jour la société défenderesse lui reste toujours redevable du salaire du mois de décembre 2024 et de l’indemnité compensatoire pour 85,34 heures de congé non pris et requiert de ces chefs la somme de 5.549,60.- euros bruts.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-118/24 pour la somme de principalement 17.666,60 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et subsidiairement pour la somme de 17.319,70 euros du chef d’arriérés de pension

un montant de 135.687,60 € à titre de dommages et intérêts pour nonrespect de son obligation de non-concurrence ;Les parties ayant contractuellement convenu d’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de rémunération (soit 33.921,90 €) par infraction, la société défenderesse réclame à ce titre le paiement de la somme de (4 x 33.921,90 =) 135.687,60

remboursement de 42% du solde redû de 60.125.-euros.

Il ressort de l’état des lieux de sortie que les photos 60 et 62 invoquent un « impact pied de porte ».

de préavis, le montant de 2.389,60.- euros à titre d’arriérés de salaire pour les deux premières semaines de travail, ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi du fait de la résiliation du contrat de travail.

Nettoyage de la rampe de garage au jet haute pression (estimation à 1.260.€ hTVA = 16 h x 60 €/h = 960,00.- € hTVA + 300,00.- € hTVA)Réfection des joints de la rampe de garage avec mise en œuvre de sable polymère (Estimation à 2.960 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 960,00 € hTVA + 2.000 € hTVA)Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau