Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

apprécie souverainement si les manquements d’une partie à ses obligations contractuelles sont d’une gravité suffisante pour motiver la résolution du contrat, la gravité des infractions aux clauses du bail s’appréciant au jour où le juge statue sur la demande de résiliation judiciaire (Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

La société anonyme SOCIETE1.) expose qu’elle a donné en location PERSONNE1.) un distributeur automatique, ceci suivant contrat signé le 20 novembre 2021 pour une durée de 60 mois et un loyer mensuel de 292,50 € TVA comprise.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il demande de ce fait au tribunal de faire droit à sa demande en paiement d’arriérés de salaire, en tenant compte du salaire social minimum qualifié de 18,7542.-euros par heure et non pas de 18,60.-euros par heure.En tenant compte des considérants retenus ci-avant en relation avec le salaire horaire du requérant, il y a lieu de déclarer la demande fondée à

348,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon du jour du contredit, jusqu’à solde, du chef des frais engagés par une société tierce qui serait intervenue en lieu et place de la société SOCIETE1.) en raison de la carence de cette dernière.donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL de sa demande

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I) à une amende de 150.- euros, des infractions retenues à sa charge sub II) 1), 2), 3) et 4) et qui se trouvent en concours idéal entre elles à une amende de 150.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 34,60.- euros, fixe la durée de la

procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 333,60.- euros.Quant au fond, la demande de Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires NUMERO1.) du 11 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 333,60.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à payer à Dr PERSONNE1.) la somme de 333,

935,90 945,29 953,03 954,27 961,51 951,88 961,10 963,57 971,97 970,00 964,07 959,62 975,67 978,71 987,60 988,26 991,47 986,95 1 001,27 1 002,01 1 002,09 998,80 997,32 991,89 1 006,03 1 008,17 1 010,47 1 012,86 1 012,37 1 005,54 1 017,63 1 013,85

2) usage d'un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l'espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance ».2) d’avoir fait usage d'un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, en l'espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

En conclusion, eu égard à tous les développements qui précèdent, la demande de la FONDATION est à déclarer fondée à hauteur de 7.566,60 (= 2.135,96 euros + 4.560.euros + 59.- euros + 311,64 euros + 500.- euros).Il convient donc de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la FONDATION le montant de 7.566,60, avec les intérêts légaux à

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

15.139,60 euros.

Le tribunal constate sur base des fiches de salaire que le requérant pouvait encore prétendre à 7,60 jours de congé à la fin de l’année 2023, l’employeur ayant correctement tenu compte du congé depuis le mois d’août 2023, début de son congé de maladie prolongé.Ces 7,60 jours ont par la suite fait l’objet d’un report tel qu’il résulte de la fiche de salaire

La société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) demandent également à voir condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 221,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il convient donc de

D-OPA3-1270/25 rendue en date du 6 mars 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 2.796,60.- euros.D-OPA3-1270/25 du 6 mars 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) le montant de 2.796,60.- euros du chef d’un solde