Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce il résulte de la fiche de salaire du mois d’octobre 2022 que le requérant disposait au moment du licenciement encore de 60 heures de congé pour l’année 2022.Le bulletin de rémunération du mois de novembre 2022 permet de retenir que les 60 heures de congé ont été payées par l’employeur et que seul le congé généré au courant de la période de

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a encore demandé acte de l’augmentation de sa demande relative au dommage matériel subi réclamant dès à présent la somme de 14.330,60.-euros.Quant au préjudice matériel, il demande au tribunal de fixer une période de référence de 10 mois et de condamner la partie défenderesse sur base du nouveau décompte à lui payer

quelconque loyer, ni du montant du prétendu loyer, ni de la prétendue durée du contrat de 60 mois.Il ressort clairement du contrat de location signé par PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE2.), en date du 7 mai 2024 que la durée du contrat est fixée à 60 mois et que le loyer mensuel s’élève à [Le contrat stipule qu’ « A été conclu pour une durée de 60

En tout état de cause, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) au remboursement des frais d’expertise d’un montant total de 7.069,60 euros TTC.

A l’audience du 5 mai 2025, le représentant de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte qu’il exerçait un recours à hauteur de 21.590,60.euros au titre des indemnités de chômage versées, avec les intérêts légaux au taux civil depuis le jour des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, avec laAux

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 12.011,60 euros à titre d’arriérés de loyers, du montant de 1.520,48 euros à titre d’arriérés de charges et du montant de 9.642,48 euros à titre d’indemnité de relocation, soit au montant total de 23.174,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

En l’occurrence, PERSONNE1.), âgé de presque 60 ans au moment de son licenciement, a retrouvé un nouvel emploi plus de quatre mois après la rupture du contrat de travail.

103.251,60.-euros + p.m.

Elle relate avoir 60 ans et pouvoir prendre la pension de vieillesse en août 2026 et perdre jusqu’à cette date seulement 429,42.-euros.

Solde du mois de juillet 2024 : 54,60.-euros ;

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé entre parties en date du 14 mai 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un bureau dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 180.- euros hors tva, respectivement de 210,60 euros tva de 17% comprise.

9.219,60 + 3.767,40 =]

D-CHAS-5/24 du 9 décembre 2024, il a été ordonné à PERSONNE3.) et à l’ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 295,95 €, à raison de 266,35 € pour PERSONNE3.) et à raison de 29,60 € pour l’ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures deD-CHAS-5/24 du 9

Dans la mesure où elle se trouvait en congé de maladie de janvier 2024 au 16 mai 2024, elle pouvait par application de l’article L.233-7 du code du travail prétendre, compte tenu de son horaire de travail de 35 heures par semaine, à (26 jours/12 mois x 8 heures) 17,33 heures x 87,5%(tâche)= 15 heures de congé par mois, soit 60 heures de congé pour la

année 2018 : 3.646,06 euros, - année 2019 : 6.389,04 euros, - année 2020 : 6.952,92 euros, - année 2021 : 14.379,60 euros.Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros

Ladite demande est basée sur l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Ne disposant plus dudit message, PERSONNE1.) sollicite sa production forcée sur base de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut,

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.Partant, la fenêtre dans l’annexe de PERSONNE3.) n’est pas conforme aux distances ci-avant indiquées pour autant qu’elle donne directement sur la propriété des parties demanderesses (la partie à

valeur de 2,75 euros, - 0,77 kg « risesengarnelen knoblauch » d’une valeur de 34,35 euros, - 12 huitres d’une valeur de 15,60 euros, - un article « foods salade poisson 120g » d’une valeur de 3,15 euros, - 0,16 kg de fromage « ENSEIGNE8.) » d’une valeur de 3,60 euros, - 0,12 kg de fromage « ENSEIGNE9.) » d’une valeur de 2,67 euros, - 0,12 kg de fromage «

2) en tant que conducteur d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n'ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,le véhicule en question se trouvait hors circulation, - le véhicule en question ne disposait pas d'un certificat de contrôle

287,10 (décembre 2021) + 141,31 (janvier 2022) + 241,60 (avril 2022) + (483,20 + 187,24) (mai 2022) + 483,20 (juin 2022) + 241,60 (août 2022) + 241,60 (novembre 2022) + (241,60 + 187,24) (décembre 2022) + 187,24 (janvier 2023) + 278,40 (avril 2023)