Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

La société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) demandent également à voir condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à PERSONNE1.) le montant de 221,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il convient donc de

D-OPA3-1270/25 rendue en date du 6 mars 2025 par un juge de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 2.796,60.- euros.D-OPA3-1270/25 du 6 mars 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) le montant de 2.796,60.- euros du chef d’un solde

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande à titre reconventionnel le paiement de la somme de 1.097,63 au titre de 49,60 heures de congé trop pris en se basant pour ce faire sur la fiche de salaire du mois de décembre 2024.

montant brut de 25.566,60 euros et sa demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral au montant brut de 6.939,92 euros.

60).

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 325,60.- euros.Quant au fond, la demande de Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires NUMERO1.) du 3 février 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 325,60.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à payer au Dr PERSONNE1.) la somme de

Répertoire fiscal n° 1297/2025 D-RPL-60/25

1.959,30 + 1.979,38 + 1.979,38 + 1.936,60 + 1.774.-

Dès lors, à partir de cette date, le loyer htva se chiffrait à 2.500 x 944,43 / 855,62 = 2.759,49.- euros htva, soit 3.228,60.euros ttc.Par conséquent, la demande en paiement d’arriérés de loyer pour la période de décembre 2024 à mars 2025 est à déclarer fondée pour le montant de 4 x 3.228,60 = 12.914,40.- euros, montant au paiement duquel il convient de

de soumettre un pré-rapport aux parties litigantes afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles observations, remarques, protestations et /ou contestations endéans un délai de 60 jours, et d’y répondre de façon circonstanciée avant le dépôt du rapport définitif ;

En l’espèce il résulte de la fiche de salaire du mois d’octobre 2022 que le requérant disposait au moment du licenciement encore de 60 heures de congé pour l’année 2022.Le bulletin de rémunération du mois de novembre 2022 permet de retenir que les 60 heures de congé ont été payées par l’employeur et que seul le congé généré au courant de la période de

A l’audience du 16 juin 2025, le requérant a encore demandé acte de l’augmentation de sa demande relative au dommage matériel subi réclamant dès à présent la somme de 14.330,60.-euros.Quant au préjudice matériel, il demande au tribunal de fixer une période de référence de 10 mois et de condamner la partie défenderesse sur base du nouveau décompte à lui payer

quelconque loyer, ni du montant du prétendu loyer, ni de la prétendue durée du contrat de 60 mois.Il ressort clairement du contrat de location signé par PERSONNE1.), gérante de la société SOCIETE2.), en date du 7 mai 2024 que la durée du contrat est fixée à 60 mois et que le loyer mensuel s’élève à [Le contrat stipule qu’ « A été conclu pour une durée de 60

En tout état de cause, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) au remboursement des frais d’expertise d’un montant total de 7.069,60 euros TTC.

A l’audience du 5 mai 2025, le représentant de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte qu’il exerçait un recours à hauteur de 21.590,60.euros au titre des indemnités de chômage versées, avec les intérêts légaux au taux civil depuis le jour des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, avec laAux

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 12.011,60 euros à titre d’arriérés de loyers, du montant de 1.520,48 euros à titre d’arriérés de charges et du montant de 9.642,48 euros à titre d’indemnité de relocation, soit au montant total de 23.174,56 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

103.251,60.-euros + p.m.

En l’occurrence, PERSONNE1.), âgé de presque 60 ans au moment de son licenciement, a retrouvé un nouvel emploi plus de quatre mois après la rupture du contrat de travail.