Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle relate avoir 60 ans et pouvoir prendre la pension de vieillesse en août 2026 et perdre jusqu’à cette date seulement 429,42.-euros.

Solde du mois de juillet 2024 : 54,60.-euros ;

Il est constant en cause qu’en vertu d’un contrat de bail commercial signé entre parties en date du 14 mai 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un bureau dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 180.- euros hors tva, respectivement de 210,60 euros tva de 17% comprise.

D-CHAS-5/24 du 9 décembre 2024, il a été ordonné à PERSONNE3.) et à l’ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 295,95 €, à raison de 266,35 € pour PERSONNE3.) et à raison de 29,60 € pour l’ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures deD-CHAS-5/24 du 9

Dans la mesure où elle se trouvait en congé de maladie de janvier 2024 au 16 mai 2024, elle pouvait par application de l’article L.233-7 du code du travail prétendre, compte tenu de son horaire de travail de 35 heures par semaine, à (26 jours/12 mois x 8 heures) 17,33 heures x 87,5%(tâche)= 15 heures de congé par mois, soit 60 heures de congé pour la

année 2018 : 3.646,06 euros, - année 2019 : 6.389,04 euros, - année 2020 : 6.952,92 euros, - année 2021 : 14.379,60 euros.Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros

Ladite demande est basée sur l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Ne disposant plus dudit message, PERSONNE1.) sollicite sa production forcée sur base de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut,

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.Partant, la fenêtre dans l’annexe de PERSONNE3.) n’est pas conforme aux distances ci-avant indiquées pour autant qu’elle donne directement sur la propriété des parties demanderesses (la partie à

valeur de 2,75 euros, - 0,77 kg « risesengarnelen knoblauch » d’une valeur de 34,35 euros, - 12 huitres d’une valeur de 15,60 euros, - un article « foods salade poisson 120g » d’une valeur de 3,15 euros, - 0,16 kg de fromage « ENSEIGNE8.) » d’une valeur de 3,60 euros, - 0,12 kg de fromage « ENSEIGNE9.) » d’une valeur de 2,67 euros, - 0,12 kg de fromage «

2) en tant que conducteur d'un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n'ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,le véhicule en question se trouvait hors circulation, - le véhicule en question ne disposait pas d'un certificat de contrôle

287,10 (décembre 2021) + 141,31 (janvier 2022) + 241,60 (avril 2022) + (483,20 + 187,24) (mai 2022) + 483,20 (juin 2022) + 241,60 (août 2022) + 241,60 (novembre 2022) + (241,60 + 187,24) (décembre 2022) + 187,24 (janvier 2023) + 278,40 (avril 2023)

préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à soldePERSONNE3.), préqualifié, pour obtenir paiement du montant de 38.017,96 € avec les intérêts légaux sur le montant de 20.369,60 € à partir du 4 avril 2024 jusqu’à solde.de 20.369,60 € à partir du 4 avril

en violation de l’article 27 du règlement communal sur les bâtisses de ADRESSE5.) (dans sa version à la date des faits, article 27.2 dans la version au 20 mai 2022) qui interdit en tout état de cause la construction de murs de soutènement d’une hauteur de plus de 2,60 mètres en bordure des limites séparatives,Les prévenus auraient très bien compris qu’il

le tribunal admet qu’PERSONNE1.) disposait encore de 13,60 heures de congé non pris au moment de la cessation de la relation contractuelle.

net de 47.682,07 euros, à titre d’arriérés de salaire pour la période de septembre 2022 à mai 2024 inclus, le montant brut de 683,60 euros à titre de congé non pris ainsi que le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, chaque fois outre les intérêts.PERSONNE1.) réclame le montant brut de 683,60 euros à

Un montant de 6.594,60.- euros resterait dès lors à régler par PERSONNE2.).montant de 6.594,60.- euros et du montant de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 6.594,60.- euros à partir du 17 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.PAR CES MOTIFS le tribunal de

0000046378 » que « Durch den seitens unseres Werkskundendienstes bzw. autorisierten Servicepartners erfolgten Garantiecheck verlängert sich für folgendes Gerät die Garantiezeit von 24 auf 60 Monate (

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 8922,60 euros + P.M.,

Période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022 : 836,60.- euros - Période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 1.676,94.- euros - Période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 : 732,46.- eurosLes calculs en tant que tels ainsi que les avances sur charges imputées n’ayant pas été critiqués, la demande de PERSONNE1.) relative aux décomptes des charges pour les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).