Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Copie de la présente à Maître Hervé TEMIME, pour information (fax : +33 1 42 60 62 44).

concurrence de 958,60 euros.r é f o r m e l’ordonnance entreprise et ordonne la restitution partielle du montant consigné en date du 28 juillet 2016, à hauteur de 958,60 euros, à PERSONNE1.)

7 citant son propre arrêt M. M. contre PAYS2.) du 26 octobre 1988, §60

02/02/60/053 de la société SOC.1.) et ce sur base d’une attestation «judiciaire » du 10 novembre 2005 et d’une déposition écrite du 28 mars 2011 de A.), suivant lesquelles il n’aurait jamais signé et/ou rédigé le reçu du 22 août 2003 établi pour le montant de 100.000 euros et qu’il n’aurait jamais reçu le montant y mentionné, ainsi que sur base des

60) A60.), né le (

60.

5) se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15 de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, auprès de la police, Centre d’Intervention principal de Luxembourg, 60, rue Glesener, L-1630 Luxembourg et cela pour la première fois le 15 juillet 2014,

5) se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15 de chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, auprès de la police, Centre d’Intervention principal de Luxembourg, 60, rue Glesener, L-1630 Luxembourg et cela pour la première fois le 2 juin 2014,