Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

Les trois préventions se trouvent en concours réel, le prévenu ayant à l’approche de chaque panneau de circulation réduisant la vitesse, commis volontairement une nouvelle infraction par rapport à la vitesse telle que réglementée, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal et de prononcer une amendePar

ein Tampon der Marke „Original Soft-Tampons“ inklusive Verpackung, - drei „Überweisungen nach Bareinzahlung“ der „Postbank“, hierbei handelt es sich um getätigte Banküberweisungen in Höhe von 30, 60 und 40 Euro - zwei Rechnungsbelege des Hotel „HOTEL.1.) Budget Hotels“ in L- (...), datiert auf den Zeitraum vom 13.01.2013 auf den 19.01.2013 und auf denfixe la