Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60) SOCIETE68.), une limited company ayant son siège social au ADRESSE14.), Îles Cayman, et inscrite au Registre de commerce et des sociétés des Îles Cayman sous le numéro NUMERO55.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction,

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

La société à responsabilité limitée de droit californien D LLC (ciaprès la société D) détenait initialement 60% des parts sociales (soit 600 sur 1.000) de la société B.

Les trois préventions se trouvent en concours réel, le prévenu ayant à l’approche de chaque panneau de circulation réduisant la vitesse, commis volontairement une nouvelle infraction par rapport à la vitesse telle que réglementée, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal et de prononcer une amendePar

ein Tampon der Marke „Original Soft-Tampons“ inklusive Verpackung, - drei „Überweisungen nach Bareinzahlung“ der „Postbank“, hierbei handelt es sich um getätigte Banküberweisungen in Höhe von 30, 60 und 40 Euro - zwei Rechnungsbelege des Hotel „HOTEL.1.) Budget Hotels“ in L- (...), datiert auf den Zeitraum vom 13.01.2013 auf den 19.01.2013 und auf denfixe la