Décisions intégrales des juridictions judiciaires

atteindre 10.000 tests par jour, soit 60.000 tests par semaine (dimanche exclu) », mais qui contreviendrait aux dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 27 mai 2004 déterminant les critères minima à observer dans le cadre des activités globales d'un laboratoire d'analyses médicales.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour cass. 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.