Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant également compte du dépassement du délai raisonnable, mais aussi de l’absence de tout antécédent judiciaire dans le chef de PERSONNE1.), actuellement âgée de 60 ans, la Cour estime qu’il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis intégral et de ne pas prononcer une amende au vu de la situation financière précaire de la prévenue.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées et c’est à bon escient que la juridiction de première instance a fait application de l’article 60 du Code pénal, les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvant en concours réel entre elles.

Comme l’a retenu à juste titre la juridiction de première instance, la peine la plus forte, seule applicable en application des articles 60 et 65 du Code pénal, est celle de l’article 9.

Il y a partant lieu de retenir, conformément au réquisitoire du ministère public, l’infraction de vol simple, libellée à titre subsidiaire à charge de PERSONNE2.), en ce qui concerne les 60 boites métalliques de 0,25 L de boisson énergétique de la marque « Red-Bull Sugarfree » pour le montant total de 105 euros.60 boîtes métalliques de 0,25 L de boisson

Il appert également des constatations des juges de première instance que la chute a été provoquée par les coups portés par PERSONNE7.) à PERSONNE6.) et que cette chute a causé une fracture du poignet, constatée par un certificat médical du docteur PERSONNE8.) ayant retenu une incapacité de travail de 60 joursQuant à l’aspect moral, c’est encore à juste titre

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

condamne PERSONNE4.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 38,60 euros;

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 489 du Code pénal et les articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et en ajoutant l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

Elle sollicite l’allocation de la somme de 60.000 euros, sinon la fixation ex aequo et bono de son préjudice.Elle sollicite l’allocation de la somme de 60.000 euros, sinon la fixation ex aequo et bono de son préjudice.

Le tribunal a rejoint l’expert calculateur qui a chiffré le préjudice de droit commun de PERSONNE6.) pour la période concernée à la somme de 187.771,60 euros et qui aalloué à la victime, compte tenu du recours à hauteur de 69.333,91 euros de la SOCIETE4.) (SOCIETE5.)), qui a depuis le 1er avril 2016 réglé à la victime une rente « wegen voller

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a pris en considération pour le calcul du préjudice matériel subi la période du 30 décembre 2002, date de l’incident, jusqu’au mois de janvier 2009, moment où PERSONNE10.) a atteint l’âge de 60 ans et a exprimé le souhait de partir à la retraite.

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 60 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Les infractions ainsi retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

de première instance a encore ordonné la confiscation de quatre dossiers (de 60 pages, de 33 pages, de 65 pages et de 3 pages) saisis lors de la perquisition au siège social de la société SOCIETE1.) S.A. et figurant au procès-verbal n°7/2021 établi en date du 21 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Ville Haute.

Le prédit jugement, après avoir déclaré le moyen de nullité soulevé irrecevable, a acquitté la société SOCIETE1.) de l’infraction aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et l’a condamnée du chef d’infraction aux articles 22 et 61 ainsi qu’aux articles 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l

Au civil, PERSONNE9.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part, des cités directs au paiement du montant de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, du montant de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, au montant de 4.000 euros à titre de frais et honoraires d

En ce qui concerne la peine, il y aurait lieu, au vu des circonstances de l’espèce ainsi que de l’attitude du prévenu, de porter la peine d’emprisonnement à 60 mois, avec le cas échéant un sursis partiel au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu.Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3,