Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé fait remarquer que PERSONNE1.) admettrait lui-même, dans son courrier du 2 novembre 2022 redevoir la somme litigieuse, sauf à y déduire faussement la somme de 28.856,60 euros en raison de montants qui devraient encore revenir à la seule société SOCIETE9.).

Arrêt N° 60/25 - IX – CIVLa Cour constate d’emblée que le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a rejeté la demande des PERSONNE1.) relative aux frais d’architecte et d’expert à hauteur des montants de 1.141,60 euros et de 2.896,73 euros.

60 et suiv.).

L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire - Responsabilité civile - Mise en œuvre, n°24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

accru du fait du paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 2.925.- euros, actuellement augmentés à la somme HTVA de 20.711,60 euros ;

Lesdits versements auraient conduit à appauvrir considérablement la société SOCIETE1.), obligeant PERSONNE1.) à renflouer les comptes bancaires de celle-ci par trois virements : 60.000.euros le 24 juillet 2012, 17.000.- euros le 10 janvier 2013 et 13.000.- euros le 12

responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)) sur les sommes, deniers, objet ou valeurs quelconques que ces dernières pourraient redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 60.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 septembre 2015, et d’un montant de 1.250.- euros.Suivant exploit d’huissier du 2 août

La Cour approuve encore les juges d’avoir décidé, après avoir constaté que PERSONNE2.) a payé entre le 16 et 23 juillet 2018 un montant total de 60.000.euros à PERSONNE1.) (dont 10.000.- euros au titre de la dette d’associé) et un montant de 40.000.- euros directement sur le compte bancaire de SOCIETE1.), qu’il appartenait en conséquence à PERSONNE1.) d’

Le tribunal s’est ensuite limité à examiner la question de la restitution du « cash » de SOCIETE1.) que SOCIETE3.) admet avoir en dépôt sur ses comptes au 31 octobre 2012, à hauteur de 10.535.457,60 euros et de 6.740,08 US$, faisant remarquer qu’aucune pièce n’aurait été versée.Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

355.745,60.- € TTC

Suite à une première mission de 60 jours de travail attribuée à PERSONNE1.) en janvier 2020 puis l’accomplissement d’une mission supplémentaire de 80 jours de travail en mai 2021, SOCIETE2.) confirma à PERSONNE1.) l’attribution d’une nouvelle mission devant débuter le 31 mai 2021 pour une durée de 120 jours de travail.

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :somme

de donner acte (i) que le principe de communication des pièces se heurte à un empêchement légitime et (ii) que la communication de pièces ne revêt pas le caractère de pertinence reconnu par la jurisprudence et requis par les articles 60 et 288 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les parties sont

à 8.850.- euros, si le chiffre d’affaires mensuel moyen de la société BOONE constaté durant le semestre couvrant la période d’essai d’EDF aura atteint un minimum de 60.000.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luifacture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93

Quant au défaut de qualité et d’intérêt à agir, il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

Pour déterminer son préjudice, SOCIETE1.) a renvoyé à un rapport unilatéral d’SOCIETE4.) du 29 septembre 2011 lequel a retenu un préjudice matériel de 1.702.140,23 euros suivant qu’il a été calculé selon la méthode de l’equity value et de 844.083,60 euros calculé suivant la méthode du chiffre d’affaires.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de