Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

dernier état de ses conclusions, la somme de 60.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, et de 20.000 € à titre de réparation de son préjudice moral.Il a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €, le remboursement de la somme de 4.188,60 euros à titre de fraisPERSONNE1.) a réclamé en première instance la

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 2 septembre 2024).2537/2526, « Beim Junkerbusch », labour, contenant 95 ares 70 centiares, - 2563/1519, « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares, - 2564/4068, « Kalkesdelt », labour, contenant 57 ares 40 centiares (ci-après les labours).

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Par requête déposée le 9 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.389,46 € au titre de remboursement de frais professionnels, 4.298,60 € au titre de solde d’un avantage en nature, 1.205,30 € au titre de restitution d’une retenue illégale et d’une

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Il résulte de ces mêmes fiches de rémunération qu’en 2016, PERSONNE1.) a touché une rémunération de base annuelle totale de 72.242,59 € et qu’en 2017, sa rémunération de base annuelle se chiffrait à 77.673,60 €.En 2017, sa rémunération de base annuelle était de 77.673,60 € et en 2016, elle était de 72.242,59 €.4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017Pour

En application de la susdite clause pénale, PERSONNE1.) et PERSONNE11.) ont droit à une indemnité conventionnelle de 60.480 euros s’établissant comme suit :60.480,00 eurosSi PERSONNE1.) et PERSONNE11.) font état d’un préjudice réel subi de 70.000 euros au cours de la période de retard d’achèvement des travaux à titre de loyers payés, il y lieu de retenir que

à savoir la somme de 99.948,60 euros au titre de rémunération annuelle touchée par l’appelante pour un travail à temps plein, et le prédit montant de 89.954,97 euros, il y aurait lieu de constater que la différence de quelques 9.000 euros ne correspondrait pas à une rémunération nettement plus élevée.

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 57.598,60 € dont 24.853,20 € en réparation du préjudice matériel et 24.853,20 € en réparation du préjudice moral subis suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif, et la somme de 4.142,20 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts

PERSONNE1.), demande, par réformation, à voir déclarer la mise à pied du 8 décembre 2020 abusive et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement des montants de 100.201,60 euros au titre de réparation de son préjudice matériel ainsi que de 15.000 euros au titre de réparation de son préjudice moral, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour du

900-60 : Appel. – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd.numérique, 1er septembre 2024).

groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

Par exploit de l’huissier de justice du 8 août 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile afin de le voir condamner principalement à lui payer la somme de 4.364.906,60 euros en réparation de son préjudice subi ou toute autre somme même supérieure

Arrêt N°60/24 - VIII - CIV

JCL procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, éd. numérique 11 septembre 2023, n° 30 et suiv.

les deux factures de la société SOCIETE11.) (pour la somme totale de 3.326,60 euros) se rapportent au dégât d’infiltration au mur de la cuisine du duplex ADRESSE7.) ainsi qu’à d’autres travaux réalisés par

L’ETAT demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite sur le fondement de cet article, la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agit de la partie mal fondée du litige, à lui payer, le montant de 57.222,60 € avec les intérêts au taux légal, à partir du décaissement, sinon, à partir de la demande

60.

Elle a en outre précisé avoir passé 710 heures sur le projet, au taux de 85 euros /heure SOCIETE5.), soit un total de 60.350 € et qu’elle se réserve le droit de réclamer le surplus.La société SOCIETE2.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la