Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 60/25 VI. du 17 février 2025 (Not. 1155/24/XC)

préjudice moral, à PERSONNE3.) le montant de 1.359,60 euros à titre de dommage matériel, à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 73.500 euros à titre de dommage matériel et à PERSONNE4.) le montant de 200 euros à titre de préjudice moral.remboursement des frais médicaux, le tribunal a retenu à juste titre que le dommage matériel accru à PERSONNE3.)

Après avoir constaté que PERSONNE1.) conduisait son scooter en montée à une vitesse d’environ 60 km/h, vitesse évaluée par simple comparaison avec la vitesse de conduite du véhicule de police poursuivant le scooter, les agents verbalisant ont dûment fait procéder au mesurage de la vitesse maximale de l’engin à l’aide d’un « Rollenprüfstand-Messgerät », dont

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

Cette dernière, en introduisant les dispositions du paragraphe 7 de l’article 13 précité, a précisément entendu excepter la peine d’interdiction de conduire du principe du non-cumul des peines édictées par l’article 60 du Code pénal (cf. Cour de Cassation du 8 mars 2018, n°13/2018 pénal, numéro 3949 du registre : « en

plus de 60 jours, à compter du 7 décembre 2022.de 260 euros pour, le 27 mars 2023, à 9.40 heures à ADRESSE3.), au rond-point ADRESSE4.), avoir, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours, à compter

L’extension est de 40 °Les rotations sont de 60 °.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 17,60 euros.

sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, depuis le 28 novembre 2019.et conducteur du véhicule Mercedes C220, immatriculé NUMERO1.), n’avait pas payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

PC1 conclut à la confirmation du jugement déféré pour autant qu’une somme de 5.064,60 euros lui a été allouée à titre de dédommagement et déclare réduire sa demande à cette somme.C’est à bon droit et par des motifs adoptés par la Cour d’appel, que la juridiction de première instance s’est déclarée compétente pour connaître de la partie civile présentée par

Ce groupe d'infractions se trouve en outre en concours réel avec l'infraction retenue sub B), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

En application des dispositions de l’article 60 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195

La juridiction de première instance a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, à une amende correctionnelle de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de 60 mois, à raison de 12 mois pour chacune des cinq infractions retenues, pour, étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique,Le Ministère public a conclu à la

Au civil, l’appelante réitère sa demande en condamnation de A.) au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 38.268,60 euros du chef de son préjudice matériel et de 15.000 euros du chef de son préjudice moral, en réclamant en outre en instance d’appel la somme de 10.430 euros au titre de préjudice matériel tels que résultant d’un devis émanant du garage

Les infractions retenues sub 1), 2), 3) et 4) à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui énonce qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 276 et 280 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182,

60).25. p, 60).

de 60 jours.2) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce depuis le 20 mars 2014.Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec le délit de fuite retenu à charge du prévenu, si bien qu’il y a lieu d’appliquer également l’article 60 du code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 9, 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;