Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du Code pénal, restée inchangée, et la peine prononcée à l’égard du prévenu est légale.

Le prévenu encourt partant, aux termes des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble avec l’article 214 du Code pénal, et par suite de la décriminalisation, une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 500 à 125.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme

Le prévenu encourt partant, aux termes de l’article 383bis du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits, une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à 75.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

condamne la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du Code pénal, restée inchangée, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

Il y aurait lieu de réduire les travaux d’intérêt général non rémunérés à 60 heures.

Il convient dès lors d’appliquer uniquement les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Conformément à l’article 61 du Code pénal, la peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction d’escroquerie, qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents

La prévenue encourt partant, aux termes de l’article 506-1 du Code pénal un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions, par application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Le mandataire de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) a sollicité la condamnation de l’appelant au paiement, pour appel qualifié de vexatoire et abusif, d’une somme de 5.000 euros à titre de dommage moral pour chacun de ses mandants, ainsi que la réparation du préjudice matériel correspondant aux frais d’avocat, s’élevant à 1.965,60 euros, et enfin l’

La prévenue encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

En application des articles 60 et 65 du Code pénal elle pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du Code pénal, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

les sommes de 13.661.872,38 euros et de 555.272,61 USD saisies auprès de la banque SOCIETE4.), dont 538.783 USD sur le compte NUMERO3.), 6.676 USD sur le compte NUMERO4.), 10.000 USD sur le compte NUMERO5.), 538.656,46 USD sur le compte NUMERO6.), -60,53 USD et 5.840.128,89 euros sur le compte NUMERO7.), 6.676,58 USD sur le compte NUMERO8.) et 0,10 USD et

II.A. du mois de janvier 2015 au mois d’octobre 2015 un abus de confiance en signant avec l’association SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de Président du conseil d’administration, un contrat de travail fictif et en se faisant payer un salaire annuel exorbitant de 112.000 euros, ainsi qu’en détournant presque la totalité (92%) de la somme de 60.

Le prévenu encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du code pénal, restée inchangée, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

La prévenue encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

et, en infraction à l’article 8-1 de la même loi, acquis et détenu ces produits stupéfiants, de l’argent liquide d’un montant de 60,94 euros et un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire.Elle a finalement demandé la restitution du montant de 60 euros et du téléphone mobile de marque SAMSUNG de couleur noire étant donné qu’il n’y aurait aucun

certificat médical depuis le 29 août 2023 en vue du renouvellement de son permis de conduire, comme il avait dépassé l’âge de 60 ans, mais il n’avait pas encore déposé sa demande de renouvellement, car il lui manquait un extrait du casier judiciaire.