Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II.A. du mois de janvier 2015 au mois d’octobre 2015 un abus de confiance en signant avec l’association SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de Président du conseil d’administration, un contrat de travail fictif et en se faisant payer un salaire annuel exorbitant de 112.000 euros, ainsi qu’en détournant presque la totalité (92%) de la somme de 60.

Le prévenu encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du code pénal, restée inchangée, et la peine d’emprisonnement prononcée à l’égard du prévenu est légale.

La prévenue encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

et, en infraction à l’article 8-1 de la même loi, acquis et détenu ces produits stupéfiants, de l’argent liquide d’un montant de 60,94 euros et un téléphone portable de la marque SAMSUNG de couleur noire.Elle a finalement demandé la restitution du montant de 60 euros et du téléphone mobile de marque SAMSUNG de couleur noire étant donné qu’il n’y aurait aucun

certificat médical depuis le 29 août 2023 en vue du renouvellement de son permis de conduire, comme il avait dépassé l’âge de 60 ans, mais il n’avait pas encore déposé sa demande de renouvellement, car il lui manquait un extrait du casier judiciaire.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 17,60 euros.

Les infractions à retenir à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

PERSONNE2.) à payer au curateur le montant de 14.327,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 février 2016 jusqu’à solde.Ils ont ainsi retenu correctement que celui-ci s’est rendu coupable de détournements d’actifs pour un montant total de 14.327,60 euros au détriment de la

Par application des articles 60 et 65 du Code pénal cette peine pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Il a indiqué que la SOCIETE1.), créée en 2015, notamment par lui-même, PERSONNE2.) et PERSONNE4.), est la branche luxembourgeoise d’une association allemande très reconnue, réunissant plus de 60.000 membres.

PERSONNE2.) a fait appel de la décision au civil et demande à titre de réparation de son dommage matériel le montant de 91.294,60 euros, et de son préjudice moral le montant de 35.000 euros, soit le montant total de 135.311,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, soit le 13 septembre 2022.

PERSONNE1.), âgé de 60 ans, vient de perdre sa mère et sa sœur, et a récemment commencé une cure de désintoxication.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, auquel il y a lieu de retirer l’article 60 du Code pénal, et par application de l’article 65 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Enfin, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de l’infraction relative à la conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Concernant l’infraction de conduite sur la voie publique d’un véhicule soumis à la taxe sur les

Les escroqueries fiscales en rapport avec chaque contribuable pris individuellement seraient à mettre en concours réel conformément à l’article 60 du Code pénal.Les règles du concours entre les infractions de faux et usage de faux et escroqueries fiscales seraient à confirmer, de sorte que, par application des articles 60 et 65 du Code pénal, la peine la

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 34,60 euros ;

En principe, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Rowe et Davis c. Royaume-Uni Grande Chambre, 2000, § 60), (cf. Cour européenne des droits de l'homme, Guide de l'article 6 -pénal, nos 172, 186, 188 et 193 et décisions citées).Il y a dès