Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte en effet des conclusions de l’Expert que « le remblai a été effectué par « déversage » en partie inférieure d’un gravier drainant de calibre réduit 8/16 ou 16/32 et pour le reste de la hauteur, exclusivement, d’un concassé de grès de granulométrie grossière 40/100 ou 60/100 voire plus, alors que le bon de commande du 11 février 2019 préconisait du

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2024,

Elle ne verse cependant aucune pièce permettant d’établir son affirmation selon laquelle le kilométrage parcouru du véhicule n’avait été que de 40.000 km au lieu des 60.000 km retenus pas l’expert, de sorte que cette contestation n’est pas fondée.

La demande reconventionnelle est partant fondée pour la somme de (8.184,15+24.684,45=) 32.868,60 euros.condamnation intervenue à ce titre, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 32.868,60 euros, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

Arrêt N° 60/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00194 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000,- EUR au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ;la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR,

Elle demande enfin la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.), de SOCIETE7.) et de SOCIETE8.) à lui payer le montant de 60.552,91 euros à titre de dommage matériel pour la première instance et celui de 17.692,50 euros à titre de dommage matériel pour l’instance d’appel et le montant de 50.000 euros à titre de

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.En ce qui concerne la déclaration de créance de la SOCIETE7.) (n°2) d’un montant de 60.476,17 euros, le Tribunal a, à juste titre,

SARL la somme de 10.382,60 EUR,SOCIETE3.), quant à elle, demande par réformation du jugement, également la condamnation de SOCIETE1.) au paiement des intérêts de retard de 12,08 euros et de 352,60 euros, au titre des factures du 13 janvier 2021.

La société SOCIETE1.) expose à l’audience des plaidoiries que la créance déclarée de l’Administration des Contributions Directes pour le montant total de 107.424,60 euros a été directement réglée, de même que celle de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le montant de 30.950 euros.Les seuls créanciers qui se sont déclarés sont l’

un investissement commercial de 25.000 euros, amorti en 60 mensualités égales, a mis à sa disposition du matériel et une concession de cabaretage volante.Il est indiqué que l’investissement total de 25.000 euros sera amorti en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du Contrat.

SOCIETE1.) a par la suite encore émis une deuxième, une troisième et une quatrième facture d’acompte les 2 décembre 2019, 31 janvier 2020 et 28 février 2020, portant à chaque fois sur un montant de 71.377,60 euros [prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]000 euros (prestations) et 60.000 euros (honoraires)]SOCIETE1.) a demandé à titre

sont estimés à 24 factures clients/an et à 60 factures fournisseurs/an.

En date du 28 janvier 2020, l’Administration des contributions directes a notifié à SOCIETE1.) une contrainte à hauteur de 62.251,60 euros pour des arriérés d’impôt sur la fortune pour les années 2015 (22,80été suivie d’un commandement de payer établi le 7 octobre 2020 pour le montant de 62.251,60 euros.solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa

la facture n°7018698 29 avril 2022 demeure intégralement impayée pour un montant de 12.087,60 euros ttc,

En date du 5 novembre 2018, les parties ont signé un « avenant n° 2 » au Contrat portant sur un supplément de 10.077,60 euros htva.Isolation 150mm » 2.289,60 euros

lieu-dit « ADRESSE7.) » sous le n°NUMERO3.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000 euros (ci-après le « Terrain »).

Dans un arrêt du 2 septembre 2021 (dans l’affaire C-337/20), la CJUE a, en réponse à une question préjudicielle sur l’incidence de la notification tardive d’une opération non autorisée, dit que « l’article 58 et l’article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement

février 2020 pour une durée de 60 mois, moyennant paiement de loyers mensuels de 1.323,27 euros TTC.Elle a demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement : - du montant de 6.009,21 euros, outre les intérêts légaux à titre de loyers impayés, - du montant de 19.905,60 euros, outre les intérêts légaux à titre d’indemnité de résiliation sur base

Le dommage réclamé consiste dans le prix de rachat des Parts conformément aux règles du Prospectus, à savoir à la VNI mensuelle calculée après un délai de préavis de 60 jours après la demande de rachat, soit à 2.632.794,47 euros, montant réclamé par SOCIETE5.), dont une partie était payable le 20 février 2015 et l’autre partie le 20 mars 2015.