Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner, sous peine d’une astreinte, à la SOCIETE5.), à la société SOCIETE6.), fiduciaire de la société SOCIETE2.) SCP, à cette dernière, et enfin à ses trois associés commanditaires, la production forcée de l’ensemble des extraits bancaires relatifs à un compte détenu par la société

A la même audience, PERSONNE1.) a encore demandé au tribunal, sur base des articles 60, alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre à SOCIETE1.) de produire, sous peine d’astreinte, les documents suivants :Celle-ci aurait eu besoin de 100 millions USD, mais, là encore, dans l’intention de « ne pas dépasser la limite des grands risques »,

Le salaire mensuel de l’intimé auprès de la société SOCIETE1.) s’est, en dernier lieu, élevé au montant brut de 2.642,32 euros et les indemnités de chômage perçues au cours de la période de référence se sont chiffrées au montant total de 3.087,60 euros, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande en2,5 x 2.642,

1.440,00 € 453,60 €

Malgré ses chances très minces de retrouver un emploi au regard de son âge (60 ans au moment du licenciement), l’intimé a fait preuve de bonne volonté et d’un comportement proactif en réussissant à retrouver un nouvel emploi, certes moins bien rémunéré.

Ainsi, par exemple, 10,60 heures supplémentaires ont été mises en compte pour le mois de septembre 2018, 5,30 pour le mois de juin 2020, 7,93 pour le mois de juillet 2020 et 20,43 pour le mois de février 2022.

qu’une différence de salaire de 20%, sinon de 13,60%, était suffisante pour constituer un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective dont le salarié se prévaut,

Pour autant que de besoin, l’appelant demande à la Cour d’enjoindre à la société en faillite, voire au curateur, sur base de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de produire la preuve quant à son lieu de travail au jour du licenciement.

L’appelant réclame, par ailleurs, à titre principal, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 7.992,80 euros, à titre d’indemnisation pour frais d’avocat exposés en instance d’appel et le montant de 7.229,60 euros, pour frais d’avocat exposés en première instance.Il sollicite, à titre

ces informations (cf. pièce n° 60 de la farde I de l’appelant).

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.60, 2018, n° 62).

partant fixe la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) s.a. à la somme de (27.749,05 € + 31.944,05 € + 475,20 € + 100.- € =) 60.268,30 ;le montant éventuellement redu par la société en faillite, au titre de congés non pris (9.033,99 euros), de chèques repas (237,60) et de « cotisation Swiss » (100) soit, au total, le montant de 9.

En l’absence de toute commande officielle de PERSONNE2.), l’intimé a dolosivement fait sortir du stock de l’appelante 44,48 m2 de carrelage Sabbia Silver et 18,24 m2 (soit 60 pièces) de plinthes, de la même marque et de le livrer à PERSONNE2.) en vue de sa pose.

Malgré plusieurs mises en demeure, la société SOCIETE2.) n’aurait pas payé la facture finale n° 17293/2017 datée du 21 septembre 2017, portant sur un montant de 868.547,60 euros.

Arrêt N° 60/24 - III – TRAV

La demande est dès lors à dire fondée, par réformation du jugement déféré, pour les montants supplémentaires de ([13.314,08 – 11.070,92 = 2.243,16 m3] x 10 euros =) 22.431,60 euros HT pour le poste 2.3 de la facture litigieuse et (2.243,16 m3 x 6,55 euros =) 14.692,69 euros HT pour le poste 2.4., soit pour le montant total de 37.124,29 euros HT,

Pour autant que de besoin, l’intimé demande à la Cour d’enjoindre à la partie adverse, en application de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, de fournir à la partie intimée « les données brutes issues du tachygraphe permettant leur lecture avec un logiciel homologué de type GloboFlett CC+ », sous peine d’une astreinte.

lié à la perte de la prime du mois de juin 2017 à concurrence du montant de 2.354,16 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.399,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2018, date de la requête, jusqu’à solde, - déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ,

Elle conclut partant à voir déclarer abusif son licenciement intervenu en date du 27 avril 2021 et réclame de ce chef la somme de 6.987,60 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel subi pendant une période de référence de six mois, ainsi que la somme de 10.000 euros à titre d’indemnisation de son dommage moral.

Par exploit du 5 juillet 2021, SOCIETE2.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'y entendre condamner à lui payer le montant de 7.698,60 euros au titre du chantier ADRESSE6.) et le montant de 7.862,40 euros au titre du chantier ADRESSE4.), outre les