Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution est fondée sur les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et sur le principe de l’égalité des armes (J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2010, numéros 54 et s. et surtout n° 60 et la jurispr. citée ;

Au vu des pièces versées en cause (pièces relatives aux primes d’assurance, avenants de contrats d’assurance-vie) d’autres dépenses incompressibles de 41,82-, 60.- et 75.- euros sont aussi établies.

Quant à A, il gagne comme administrateur délégué de la société X SA une rémunération mensuelle nette, depuis juin 2009, de 10.194,89 € (11.575,60 moins le terme courant des cotisations sociales de 1.380,71 €).

En effet, si, d’un côté, A dispose d’un salaire d’un montant moyen de 1.400 € par mois suivant les fiches de salaire de février 2009 à octobre 2009, d’un autre côté, il doit faire face à un loyer de 500 € par mois, plus une avance de 60 € pour frais locatifs, et aux mensualités de 102,69 € à payer en remboursement d’un prêt X du 28 novembre 2008 contracté

En mars 2009, elle a commencé à occuper un poste de travail qui lui avait rapporté, dans ledit mois, un salaire net de 795,60 €, sans préjudice de la part restante de l’allocation de chômage.