Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

dit que PERSONNE2.) dispose d’une récompense envers l’indivision post-communautaire de 60.462,23 euros au titre de l’apport réalisé par PERSONNE2.) lors de l’acquisition de l’immeuble commun,PERSONNE2.) soutient que le montant total payé comprend son épargne personnelle à hauteur de 45.000 euros, de sorte que les juges de première instance auraient à bon

mission de déterminer le bénéfice net moyen réalisé mensuellement sur base des bilans comptables pour l'exercice fiscal 2021-2022, (ii) à titre de dommages et intérêts résultant du coût du remplacement de rideau de chaleur, la somme de 2.609,60 euros TTC, (iii) à titre de dommages et intérêts résultant du coût de redressement de la centrale de détection

injustifié, l’intimée n’ayant pas adopté un comportement proactif dans la gestion du redressement fiscal opéré par l’administration fiscale française au titre des provisions pour créances douteuses pour un montant de 60.316.- euros, alors qu’elle aurait disposé d’informations permettant de faire en sorte que SOCIETE15.) prenneElle affirma ensuite qu’ayant

Le 18 janvier 2022, la société SOCIETE4.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture relative à la fourniture de structure acier tubulaire soudée et galvanisée (ci-après la Facture) pour le montant de 20.802,60 euros, taxes comprises.Elle fait aussi valoir qu’elle a dû elle-même engager des frais pour la pose, qu’elle évalue « provisoirement » au montant

Par jugement n° 60/13 du 16 mars 2016, le tribunal a :

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Lors d’une vérification de créances du 20 janvier 2023, la curatrice a admis la déclaration de créance au passif privilégié de la faillite pour le montant de 17.166,60 € et elle l’a contestée pour le surplus de 19.350,83 €.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60.000 euros au titre du remboursement de la garantie locative et d’une indemnité de procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle introduite par la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 50.000 euros pour perte d’agrément, de 170.000 euros au titre d’une indemnité d’occupation, de 100.000

II.A. du mois de janvier 2015 au mois d’octobre 2015 un abus de confiance en signant avec l’association SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), en sa qualité de Président du conseil d’administration, un contrat de travail fictif et en se faisant payer un salaire annuel exorbitant de 112.000 euros, ainsi qu’en détournant presque la totalité (92%) de la somme de 60.

Elle comprend, d’autre part, sous la position 1.2., le « piquetage du projet sur le chantier » pour un montant de 325,92 € hors TVA, prévu au devis pour un montant de 465,60 € hors TVA.Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est donc à juste titre que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) pour le poste 7 a été déclarée fondée

En date du 3 juin 2024, Maître PERSONNE3.) émet une note des frais d’honoraires intermédiaires NUMERO1.) à hauteur de 561,60 € TTC, soit 480 € HTVA.A l’audience, PERSONNE1.) et PERSONNE7.) ont contesté la deuxième note d’honoraires de Maître PERSONNE3.) au motif que leur père a d’ores et déjà payé une note d’honoraires à hauteur de 561,60 € TTC pour les

Suivant exploit d’huissier du 18 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de et à Luxembourg afin de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 17.058,60 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, outre laPar

Le prévenu encourt partant, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

Elle a encore réclamé le montant de 404,60 € au titre d’indemnisation du manque à gagner du fait que la Caisse nationale de santé lui aurait payé, pour la période du 3 au 28 mars 2022 inclus, une indemnité pécuniaire de maladie inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre sur base du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.soutenu que si