Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE3.) maintient ses contestations consistant à dire que lorsque la société SOCIETE1.) a débuté les travaux de terrassement sur le chantier situé à ADRESSE3.), elle-même avait déjà terrassé et enlevé 60% des terres, soit 552 m³, de sorte que la société SOCIETE1.) n’a enlevé que 368 m³ de terre à un prix de 32 euros/ m³.Pour ce chantier, la

achats limités à 60€ par semaine à l'Economat.

2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N°60/26 - I - CIV

Les juges de première instance ont fait une correcte application des articles 60 et 65 du Code pénal, restée inchangée, et la peine prononcée à l’égard du prévenu est légale.

Le prévenu encourt partant, aux termes des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble avec l’article 214 du Code pénal, et par suite de la décriminalisation, une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 500 à 125.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme

2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004) sur le montant de 5.000 euros, et des intérêts au taux légal sur le montant de 60.000 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 1.000 euros.2023 et a retenu le montant de 60.000 euros au titre de l’indemnisation de la perte

Le prévenu encourt partant, aux termes de l’article 383bis du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits, une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à 75.000 euros, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

En effet, celui-ci l'importunerait, via WhatsApp ou d'autres applications, par des messages vocaux pouvant aller de 45 à 60 minutes et d'innombrables messages écrits.

correctionnel de Luxembourg en date du 28 avril 2022 pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré, 2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, in specie malgré une interdiction de conduire judiciaire de trente-

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (J-Cl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015,

condamne PERSONNE3.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 29,60 euros.

En effet, les virements mensuels faits en exécution du Contrat, ne se seraient pas chiffrés au montant de 54.000 euros, mais à celui de 60.000 euros.

condamne la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 16,60 euros.

678,60€114.117,60€Elle réclame dès lors par réformation du jugement le montant de 3.085,76 euros au titre des frais relatifs à la fourniture des portes provisoires et le montant de 678,60 euros au titre des frais relatifs à l’intervention supplémentaires de SOCIETE5.).

60 EUR à la société SOCIETE1.).La partie appelante critique le jugement entrepris en ce que les juges de première instance ont qualifié le contrat conclu entre parties de compromis de vente, en ce qu’ils l’ont condamnée au paiement du montant de 31.351,60 EUR à titre de clause pénale et à la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En se prévalant de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante requiert d’ordonner la communication des pièces sous peine d’astreinte compte tenu de la pertinence de la demande et de la résistance de l’intimée de s’y conformer.