Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 60/25 - III – TRAV

Par application des articles 60 et 65 du Code pénal cette peine pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

C-640/20, point 60 ;

du solde de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 pour une somme de 2.440 euros, en sus des intérêts de retard de 160,60 euros, de l’année 2014 pour une somme de 5.914,60 euros, en sus des intérêts de retard de 495,60 euros, et du chef d’avances sur l’impôt sur le revenu de 2015 de 3.900 euros, en sus des intérêts de retard de 331,20 euros, ainsi que du chef

dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en remboursement des prêts accordés à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée pour le montant de 60.450.- euros, augmenté des intérêts légaux à compter du 12 septembre 2018, jusqu’à solde,partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 60.

155,60 eurosLa juridiction de première instance a rejeté la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 155,60 euros à titre d’arriérés de salaire pour la journée du 17 octobre 2021, la requérante n’ayant pas établi avoir accompli un travail sujet à rémunération pour le compte de la société défenderesse la veille

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 33.829,60 euros,préavis et le montant de 33.829,60 euros à titre d’indemnité de départ.

dimanches et 6 jours fériés) : 6.693,60 euros * année 2021 (26 dimanches et 7 jours fériés) : 7.199,40 euros * année 2022 (01.01 au 13.02) (4 dimanches et 3 jours fériés) : 893,04 euroscondamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.635,68 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2019 sur la somme de 18.189,60

Il poursuit qu’il est âgé de 60 ans, qu’il reconnait « ses erreurs et regrette profondément les forfaits commis », qu’il a

La Curatrice verse un décompte, suivant lequel les déclarations de créance ainsi que les frais d’administration de la faillite et ses honoraires se chiffrent au montant total de 68.554,76 euros, résultant de trois déclarations de créance pour les montants de 1.421 euros (créance de l’Administration des Douanes et Accises), 7.170,60 euros (créance de l’

Il demande donc à la Cour, par réformation, de dire que les loyers perçus sont à déduire de l’indemnité d’occupation à due concurrence et de fixer le montant redû du chef d’indemnité d’occupation à 97.832,60 euros (124.250 euros - 26.417,40 euros).Il convient donc de tenir compte dudit montant en relation avec l’indemnité d’occupation que PERSONNE1.) redoit

Conformément à l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) de comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner, du chef d’un ensemble de factures, au paiement du montant de 60.842,62 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 60.842,

En 1996, à 60 ans, il est entré en pension vieillesse anticipée.

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, Avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 novembre 2024,

article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement entrepris pour fixer le montant des dons manuels reçus par PERSONNE4.) à 91.736,60 euros (115.315,32 / 2 + 34.078,94) et celui des dons manuels reçus par PERSONNE5.) à 57.657,66 euros (115.315,32 / 2).succession une somme égale aux sommes d’argent reçues à titre de dons manuels, et de fixer lesdites sommes à 91.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).